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Accès de tiers aux boîtes à lettres individuelles .

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il existe des batteries de boîtes à lettres individuelles permettant au préposé de # Service de courrier # ou à quiconque possédant la clé commune d’accéder à l’intérieur de chaque boîte !
    Ainsi dans un immeuble collectif comportant 16 appartements, il y a une batterie de 16 boîtes individuelles avec des clés distinctes, mais les 16 portes sont comprises dans une porte unique commandée par une clé différente, détenue par le préposé … Si cela permet au facteur de déposer un colis dans une boîte individuelle, toutefois, à chaque fois que la porte unique est ouverte, il y a 16 violations délibérées de domicile … comment cette formule de batterie de boîtes à lettres a-t-elle pu être imaginée et commercialisée ? Est-ce bien normal ? Pour ma part j’estime qu’un locataire serait en droit d’exiger la condamnation de la serrure permettant l’ouverture de la porte commune générale, puisque cela permet d’accéder au contenu de sa boîte, et que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires pourrait se retourner contre le fabricant de ce curieux équipement.
    bonjurka a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne comprends pas, lorsque la porte "commune" s'ouvre les boites individuelles s'ouvrent aussi automatiquement ?

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Jean-didier
    Bonjour,
    Il existe des batteries de boîtes à lettres individuelles permettant au préposé de # Service de courrier # ou à quiconque possédant la clé commune d’accéder à l’intérieur de chaque boîte !
    Ainsi dans un immeuble collectif comportant 16 appartements, il y a une batterie de 16 boîtes individuelles avec des clés distinctes, mais les 16 portes sont comprises dans une porte unique commandée par une clé différente, détenue par le préposé … Si cela permet au facteur de déposer un colis dans une boîte individuelle, toutefois, à chaque fois que la porte unique est ouverte, il y a 16 violations délibéré es de domicile … comment cette formule de batterie de boîtes à lettres a-t-elle pu être imaginée et commercialisée ? Est-ce bien normal ? Pour ma part j’estime qu’un locataire serait en droit d’exiger la condamnation de la serrure permettant l’ouverture de la porte commune générale, puisque cela permet d’accéder au contenu de sa boîte, et que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires pourrait se retourner contre le fabricant de ce curieux équipement.
    Bonjour,

    Au delà de 4 boites aux lettres, ce regroupement en batteries est obligatoire.
    Vous trouverez ICI toutes les normes relatives aux dimensions et au positionnement de cette batterie ainsi que les dispositions relatives à la pose de la serrure collective par # Service de courrier #, seul le distributeur étant titulaire de cette clé.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279

    Bonjour,
    Merci pour le lien de # Service de courrier # . Cela explique exactement la situation ( page 9, 12 et 15) , mais confirme l’irrégularité de cette formule avec porte collective donnant « accès à la totalité des alvéoles » !
    Cela me paraît impensable, même en réservant la détention de la clé de la porte collective au seul préposé de # Service de courrier # et même en réservant à # Service de courrier # l’installation de la serrure de cette porte collective.
    A chaque ouverture de la porte collective toutes les « alvéoles » ( les boîtes INDIVIDUELLES PRIVATIVES se trouvent ouvertes et les objets qui s’y trouvent sont accessibles à qui se trouve là à ce moment, préposé ou autre personne !
    En outre, lors de l’ouverture générale, des lettres ou des objets qui se trouvaient dans une boîte donnée, peuvent tomber et être mal replacés ou laissés abandonnés comme ça s’il n’y a pas de nom ( les boîtes servent souvent d’espace de communication et des objets personnels (clés,…) y sont souvent déposés …) !
    Comment cela a-t-il pu être possible ? On pouvait pourtant croire que la boîte à lettres constituait une partie du domicile inviolable.

    Il est certain qu’aucun tribunal ne pourra jamais approuver un tel système d’accès sans l’autorisation explicite de tous les titulaires des boîtes à lettres (les « alvéoles ») . Même si l’accès était limité à une seule boîte, il faudrait l’autorisation du titulaire, dans l’état actuel du droit en France.
    On comprend toutefois, selon # Service de courrier #, que ce système est obligatoire ( !? ) pour les constructions nouvelles , à partir du 29 juin 1979 . Mais est-ce bien le cas ?
    Il n’y aurait donc pas obligation pour les immeubles construits avant le 29-06-1979 ?
    bonjurka a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je comprends mieux le systeme. Je ne vois pas ou vous trouvez une "violation" de domicile puisque :
    *la porte commune est accessible uniquement par le préposé (habilité)
    *de fait les boites individuelles le sont également.
    Le facteur, selon vous , accomplirait chaque fois qu'il doit ouvrir une boite avec son pass, une "violation de domicile".
    Allez plus loin dans la démarche : chaque personne qui dépose qq chose dans votre boite vérouillée ou non, commet une violation de domicile puisqu'elle place dans votre "domicile" un objet sans votre accord !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Il y a une différence entre glisser un pli par une fente étroite ( qui ne permet pas de passer la main) et ouvrir une porte complètement en permettant l’accès total ( dépose et retrait d’objets volumineux) .
    Je ne vois pas à quel titre un préposé de # Service de courrier # serait habilité à pénétrer dans un domicile ou à accéder à tout l’espace d’une boîte à lettres individuelle sans y avoir été explicitement autorisé par le titulaire de ladite boîte individuelle.
    A mon avis il est simplement habilité à transporter les correspondances et à les remettre au destinataire ou aux gardiens d'immeubles.
    Pour cela il peut en effet être habilité à accéder aux espaces communs d’un immeuble avec un pass « digicode », mais pas plus.
    A fortiori il me paraît impossible, s’il doit pour, accéder à une boîte donnée, rendre accessible l’ensemble des « alvéoles » càd toutes les autres boîtes à lettres individuelles, dont les contenus se trouveraient à la disposition de toutes les personnes qui seraient présentes à ce moment devant la batterie grande ouverte !
    En outre et cela a été vérifié, le vol dans les boîtes se trouve délibérément facilité puisque , dès lors, il suffit de forcer une seule serrure pour ouvrir la totalité des boîtes de la batterie !

    bonjurka a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Il faut peut être quelques fois prendre le côté pratique chose aussi.
    Comment faire autrement ?
    -Donner au facteur un double de la clé "unique" de chaque boite ? impossible.
    -Faire en sorte que chaque serrure de boite fontionne avec une clé personnelle et un "pass" ? Dans ce cas tout le monde doit changer de serrure de boite aux lettres et j'investis immédiatement dans la société qui vend ces serrures que des dizaines de millions de personnes vont devoir acheter. Et comme pour la clé "pass" du digicode à l'entrée, tout le monde l'aura.
    -laisser systématiquement un avis de passage lorsque cela ne rentre pas dans la "fente" et obliger tout le monde à aller au guichet ?

    Et puis franchement... forcer 10 boites aux lettres ne prend pas beaucoup plus de temps que d'en forcer 1. Je n'ai pas encore vu de boites aux lettres blindées et pourtant j'en ai fait des boîtes ! Et sur ces boites "violées" je n'ai jamais vu de serrure forcée, il est tellement plus simple de défoncer la "porte".

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier
    ..........Je ne vois pas à quel titre un préposé de # Service de courrier # serait habilité à pénétrer dans un domicile ou à accéder à tout l’espace d’une boîte à lettres individuelle sans y avoir été explicitement autorisé par le titulaire de ladite boîte individuelle. ...............

    Je vous invite a faire part de votre pertinente remarque [au services postaux]et a votre facteur !
    S'ils sont sérieux ce qui est le cas de notre poste, ils feront le nécessaire. J'avoue que j'en aurais les pouvoirs, je vous enverrai un superbe courrier expliquant que je prends bonne notes de cette remarque, la comprends parfaitement et vous invite dorénavant a venir au bureau de poste muni de deux pièces d'identité (on n'est jamais assez prudent) pour venir retirer vos plis et colis. ...............[/quote]
    Citation Envoyé par Jean-didier
    ..........A mon avis il est simplement habilité à transporter les correspondances et à les remettre au destinataire ou aux gardiens d'immeubles.............. .
    Pensez vous honnetement qu'il va monter chez vous afin de venir vous porter vos plis ? Quant au gardien il est peut être malhonnete méfiez vous !
    Il y a d'autres moyens plus pratiques et surs, je vous en recopie un qui concerne les pubs mais pourra s'appliquer a votre courrier.
    http://www.menteur.com/cahiers/balo.html
    Quelques extraits ;

    "INGÉNIOSIT&#201 ; DU BALOPHOBE
    .......
    « En décembre 95, bien décidé à commencer une nouvelle année sans publicité, j'ai décidé d'apporter une petite modification sur ma boîte à lettre normalisée recommandée par # Service de courrier #. J'ai installé un verrouillage électromagnétiq ue sur le volet de ma boîte, lequel est alimenté en basse tension par l'intermédiaire d'un programmateur hebdomadaire.
    Ensuite, j'ai réglé ce dernier pour que l'ouverture du volet soit possible, entre 09h45 et 12h30. Etant donné la ponctualité du préposé de mon quartier ce réglage c'est avéré satisfaisant. Le passage des distributeurs de publicité ne se situant pas pendant cette période, ce système se révèle pour moi très efficace. D'autre part, j'ai aussi installé un microcontact détectant l'ouverture de ce volet . Cela m'a d'abord permis de connaître l'heure moyenne de passage du préposé, et ensuite d'avoir une détection visuelle ou sonore de courrier. Un deuxième microcontact est d'ailleurs indispensable pour détecter l'ouverture de la porte lors du dépôt d'un colis. L'ensemble est alimenté par un câble genre téléphone. Pour une boîte éloignée du domicile, il est tout à fait possible de concevoir un système autonome ».
    Hélas, même cet ingénieux mécanisme ne suffit pas à se protéger des assauts publicitaires, comme nous le confirme mon lecteur bricoleur :
    « A trois reprises fin 97 j'ai trouvé la porte de ma boîte ouverte sans effraction. En janvier 98 j'ai installé un détecteur sonore d'ouverture et j'ai pu apercevoir le plaisantin . En septembre dernier, manoeuvre identique avec signature de l'auteur puisque la porte était refermée avec quatre prospectus à l'interieur. Le 29 septembre 1998 j'ai adressé une plainte contre X au Procureur de la République pour abus de confiance, recel d'abus de confiance, effraction et violation de domicile. Aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse. "
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2006 à 11h04.
    bonjurka a trouvé ce message utile.

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