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Louer à un mineur ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    36
    Bonjour à tous,

    je suis propriétaire et une jeune étudiante souhaite louer mon appartement.
    Le souci est qu'elle est encore mineure (non émancipée) et je pense qu'il n'est pas possible de lui faire signer un bail.
    Or la caisse d'allocations familiales lui soutient le contraire.
    Avez vous des informations à ce sujet ?
    En vous remerciant par avance.

    Cybib

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Bonjour,

    C'est effectivement impossible. Le bail est un contrat comme les autres. Pour contracter avec autrui, il faut en avoir la capacité au sens juridique du terme, et donc être majeur. C'est la même chose que pour un majeur sous tutelle, il ne pourrait valablement contracter un bail sans l'aval de son tuteur. Pour cette étudiante, la situation est identique, elle ne peut signer le bail sans ses parents, et encore, ce ne seront que ses pparents qui signeraient.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Article 1305

    (Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1964)
    La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

    (code civil)
    ce qui veut dire qu'à tout moment le bail peut être dénnoncé par le preneur



    Donc ne le faite pas.
    Pour les mineurs, les baux doivent être consentis par le représentant du mineur (administrateur, tuteur légal...)

    pardon anissa on s'est croisé..

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ai trouvé ceci qui vous permet de le faire a certaine conditions :
    site : http://www.anil.org/document/statiqu...alite/1374.htm
    Cela arrive pour de jeunes étudiants ou jeunes travailleurs. Si le bail est au nom de papa maman, il ne peut percevoir d'allocations logements. Je présume que vous demanderez le cautionnement des parents de toute façon, par conséquent, vous pouvez, visiblement bien faire le bail a son nom ce qui lui permettra de percevoir l'allocation de logement le cas échéant.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    36
    Merci à vous pour vos réponses !
    -----
    Bonjour,

    la personne me certifie qu'elle a des amies qui ont signé "avec leurs parents". J'ai bien noté que le contrat signé par une personne non capable au sens legal du terme entrainerait sa nullité, mais si les parents signent avec elle, la nullité concernerait elle néanmoins l'ensemble du contrat ?

    Par ailleurs, si cette solution était envisageable, doit on établir un contrat specifique ?

    Par avance merci !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2006 à 11h51.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous pouvez plus simplement faire signer le bail par le mineur ainsi que ses parents. Mais il devra être a son nom afin de pouvoir percevoir la caf. Dans ce cas preuve est que les parents sont au courant. De plus vous allez bien leur demander d'etre garants, donc ils ne pourront s'ils voulaient invoquer la nullité du contrat affirmer qu'ils n'étaient pas au courant !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Si les parents signent avec la mineure il n'y a plus nullité possible du contrat de bail. Un bail type fera l'affaire, il n'y a pas à établir de bail spécifique. Mais prenez garde, par essence, une (ou un) mineur n'est pas solvable....

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    36
    Nous allons faire ça !
    MERCI !!!

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