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Obligation pour une copro d'avoir ses comptes en année civile ???

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Phill33
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Est-ce que quelqu'un pourrait me dire s'il y a obligation, dans le cadre d'une copropriété, de tenir les comptes de cette dernière en année civile ou pas ?

    Actuellement, les comptes de ma copropriété ne sont pas tenus en année civile mais du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
    Sommes-nous dans l'illégalité ou pas ?

    J'ai épluché l'ensemble des articles de la loi du 10 juillet 1965, mais je n'ai rien trouvé...
    On m'a dit que la loi SRU de décembre 2000 imposait la tenu des comptes d'une copropriété en année civile. est-ce vrai ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il n'y a aucune obligation de tenir les comptes par année civile. En général, le début de l'exercice correspond , grosso modo, à la date anniversaire du départ de la copropriété et a pour commencement le 1er jour d'un des trimestres de l'année civile ; pour vous, c'est le 1er avril.
    Dernière modification par Protis ; 06/07/2006 à 11h16.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Phill33
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    D'accord ! Chaque copropriété peut avoir une date de début d'exercice comptable différente. Il n'y a donc pas d'obligation de démarrer les comptes à partir du 1er janvier.

    Mais alors, quelles modifications apporte la loi SRU dans le cadre de la gestion d'un copropriété ? En apporte-t-elle d'ailleurs ???

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les liens traitant de ce sujet ne manquent pas. Vous allez sur "# Moteur de recherche #" et entrez "Copropriété Loi SRU" et vous serez étonné du nombre de réponses à votre requête .

    Voici un exemple de lien qui fera sûrement votre bonheur :

    http://www.universimmo.com/www/uniwe...lide/ACEBT.htm

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