Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

latence pour résilier un bail par loi 1722

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    une question simple:
    si un logement devient inhabitable, un locataire peut évoquer l'article 1722 pour "rupture immédiate de bail"
    mais combien de temps béné ficie t-il pour faire valoir ce droit?
    autrement dit, prenons un exemple.
    un logement brûle partiellement dans une copro le 1er avril (sic!)
    un locataire de cette copro peut-il rompre le bail 3 mois plus tard (avec l'effet "sans préavis" qu'offre l'article 1722) en invoquant l'odeur de brûlé qui subsiste ou la gêne dûe aux conséquences de l'incendie: pas d'électricité dans les communs, travaux de rénovation bruyants, aspect moche de la copro...
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous renvoie a ceci :
    http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=383
    ..........Bien entendu, une telle sanction sera prise en cas de perte totale de la chose louée ce que prévoit l’article 1722 du code civil. Cela suppose que le locataire se trouve dans l’impossibilité totale et non partielle de jouir de la chose louée et donc que la perte du bien soit due à un cas de force majeure."
    A priori d'après ce que vous décrivez vos locataires vous devraient un préavis de 3 mois. Cela étant, seul des constats, témoignages attestations pourront emporter la décision d'un juge, donc difficile de vous répondre.
    Si vous deviez les laisser partir, pensez a inclure le préjudice dans l'indemnisation demandée a l'assurance.
    Dernière modification par Agnes1 ; 06/07/2006 à 12h50.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Résilier un contrat à l'occasion d'une succession ? Loi Chatel ?
    Par Digit75 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/05/2010, 23h59
  2. Résilier un bail
    Par 73.51 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 25/04/2008, 17h43
  3. Motifs pour résilier un bail
    Par Gavotin dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/03/2008, 22h04
  4. info bail resilier
    Par Mutante dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/02/2008, 11h11
  5. Résilier un bail - 1 ou 3 mois ?
    Par Lilibaby58 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/02/2008, 15h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum