Vos question à l'Avocat
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Vente terrain à bâtir, plus value

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Bonjour,
    J'ai mis en vente un terrain à bâtir appartenant à ma mère dont je suis la tutrice. La juge des tutelles a fixé le prix avec un minimum de 15.000 €.
    Un constructeur de maisons individuelles, intéressé par mon terrain, me dit qu'à 15.000€ je vais payer une plus-value, alors que je n'en paierais pas à 14.990 €. Info ou Intox ? Est-ce vrai ? Si oui, connaissez-vous le texte qui fixe ce seuil de 15.000 € et la plus-value ? Auquel cas, je le ferai parvenir à la juge des tutelles, parce qu'au prix qu'elle a fixé, les candidats ne se bousculent pas !
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    En fait , le prix de cession doit être inférieur ou égal à 15 000 €. Donc vous pouvez parfaitement vendre au prix de 15 000 € sans être redevable de la taxe sur la plus-value. Si vous vendiez au prix de 15 001 €, vous le seriez. Votre entrepreneur connaît donc mal le texte législatif extrait du Code Général des Impôts, dont je vous donne la reproduction ci-après (il s'agit de l'article 150 U du CGI):

    Sont exonérés de la taxe sur la plus-value les immeubles


    dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble.
    Dernière modification par Protis ; 05/07/2006 à 18h12.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    De plus, si votre mère est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité, la plus value éventuelle qu'elle pourrait réalisée serait exonérée si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 7417 € pour la première part de son quotient familial + 1981 € pour chaque demi part supplémentaire.
    Son quotient doit être, au minimum de 1 part 1/2 soit un revenu ne dépassant pas 9398 €.
    DETHAU

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Merci à vous 2 pour ces précisions qui vont m'éviter des courriers administratifs avec la juge des tutelles !
    En ce qui concerne l'entrepreneur, il est possible qu'il ne connaisse pas particulièrement bien le texte, mais je pense plutôt que c'est du baratin, parce qu'il y a 3 mois il me proposait seulement 10.000 € pour ce terrain.
    En ce qui concerne ma mère, ses pensions n'étant pas très élevées, son revenu fiscal n'atteint pas le seuil indiqué, donc je n'ai, à priori, pas à me soucier d'une quelconque plus-value.
    Merci pour la rapidité de vos réponses.
    Mireille

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Donc, votre mère est doublement assurée de ne pas devoir être assujettie à l'impôt sur la plus value.
    D'ailleurs, elle devait très certainement bénéficier d'une 3 ème formule d'exonération tenant à une détention de ce terrain dans son patrimoine depuis + de 15 ans.
    Soyez rassurée et ......regardez le match France-Portugal, en toute tranquillité.
    DETHAU

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Le minimum fixé étant de 15000€ et le risque de payer une plus value étant écarté à mon avis vous pouvez sûrement en demander un peu plus

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Dethau

    Ma mère a hérité de ce terrain en 1948, donc votre 3ème formule d'exonération lui correspond totalement.
    Je suppose que c'est aussi applicable pour sa maison d'habitation que j'ai aussi mise en vente - ma pauvre petite mère étant totalement dépendante (Alzheimer) et placée en institution -. Mes parents l'ont achetée en 1951, mon père est décédé, ils s'étaient fait donation au dernier vivant.

    N.B Le terme "tranquillité" pour le match d'hier soir n'était pas vraiment approprié, on a eu "chaud" quand-même !

    Yeuse : Il est effectivement mis en vente à 20.000 € net vendeur + 3.000 € pour les agents immobiliers (je ne peux pas le gérer sur place, j'habite à 600 kms), ce qui explique que je n'ai pas beaucoup de clients, bien qu'il soit situé dans une région tourristique !....

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La remarque (inexacte) de votre entrepreneur nous a dirigés vers une piste secondaire, puisque , de toute manière, le terrain avait été acquis il y a plus de 15 ans, d'où une exonération totale de la taxe, quel que soit le prix de vente. Pour l'habitation de votre mère, la date d'acquisition n'a aucune importance, puisque sa vente échappe, de toute manière, à la taxe sur la plus-value du fait de son caractère de résidence principale. Cela dit, vous dites qu'il y a eu une donation au dernier vivant : dans ce cas, qui est actuellement propriétaire de cette maison et depuis quand ? Autrement dit : comment a été faite la succession de votre père et quelle est la date de son décès ?
    Dernière modification par Protis ; 06/07/2006 à 10h42.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    OK, excellente nouvelle !
    C'est vrai que j'aurais dû y penser !
    Merci beaucoup

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Lisez cependant la modification que j'ai apportée à mon message précédent.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Mon père est décédé en 1978. Nous sommes 5 enfants.
    La notaire m'a écrit que "l'immeuble appartient à ma mère, pour moitié en pleine propiété et pour l'autre moitié en usufruit et aux enfants pour la moitié en nue-propriété".

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Parfait ! Votre mère est exonérée pour sa part (résidence principale) et les 5 nus-propriétaires le sont pour avoir reçu leur part dans le bien, il y a plus de 15 ans. Donc, la vente sera totalement exonérée de la taxe sur la plus-value.

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