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Résultats 1 à 7 sur 7

frais de mutation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    je me pose une question sur le courrier d'un notaire reçu aujourd'hui.
    Il laisse une case, dans son courrier de renseignement financier, sur les frais de mutation. Il écrit que cette somme est due par le cédant "sous réserve de la production du PV d'AG statuant à la majo 24 sur la répartition des frais"

    Il me semblait suite à "cass civ 3è, 11 octobre 2005" que c'était au syndicat de payer ces frais, même s'ils étaient inscrits dans le contrat de syndic comme payables par le vendeur.

    L'inscription d'une question particulière allant dans ce sens pourrait-elle valablement imputer ces frais au seul vendeur ? (ce qui serait plus logique..)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Vous avez raison de citer l'arret de 2005 mais plus que pour quelques jours.
    Avec le loi ENL (Engagement National pour le Logement), le législateur cède (moins d'un an après l'arret Cour de Cass!) au lobbying des syndics et les frais seront à la charge du vendeur.
    Dépechez vous de signer, aux dernières nouvelles, la promulgation de la loi (déjà votée) est pour cet été ! (ou peut être déjà fait mais je n'ai pas vu l'info)

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    merci pour cette réponse.
    Je ne signe rien puisque je suis syndic (débutant).. Je m'informe...
    j'ai lu (http://www.unarc.asso.fr/site/actual...o/0606/enl.htm), asso profondément anti-syndic il me semble (et j'imagine que vous ne sombrez pas dans le "tous pourris") qu'il est plus juste de facturer des frais de mutation à qqn qui vend son bien (encore faut-il que la somme soit en accord avec le travail fourni par le syndic évidemment), plutot qu'aux autres copropriétaires qui n'ont rien à voir dans la vente...
    Je trouve pas que ce soit du lobbying mais plutôt de la logique.

    Ceci étant si vous avez un avis contraire je suis preneur !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Friera
    merci pour cette réponse.
    Je ne signe rien puisque je suis syndic (débutant).. Je m'informe...
    j'ai lu (http://www.unarc.asso.fr/site/actual...o/0606/enl.htm), asso profondément anti-syndic il me semble (et j'imagine que vous ne sombrez pas dans le "tous pourris") qu'il est plus juste de facturer des frais de mutation à qqn qui vend son bien (encore faut-il que la somme soit en accord avec le travail fourni par le syndic évidemment), plutot qu'aux autres copropriétaires qui n'ont rien à voir dans la vente...
    Je trouve pas que ce soit du lobbying mais plutôt de la logique.

    Ceci étant si vous avez un avis contraire je suis preneur !
    je ne tombe pas dans le "tous pourris" et évidement je trouve également cela plus juste pour la copro. La seule chose qui me chagrine c'est : pourquoi des honoraires de mutation ?! Quelle légitimité ?! Et comme vous le sous-entendez, les honoraires sont souvent (en tout cas dans mon coin) completement démesurés. Le questionnaire syndic n'est tout de même pas d'une grande complexité.

    Mais ne vous inquietez pas, si je suis parfois un peu énervé contre les syndics, c'est avant tout de la déformation professionnelle il faut dire que l'on voit de ces choses parfois . Mais loin de moi l'idée de mettre tout le monde dans le même sac. J'ai même été à deux doigts de prendre cette voie de syndic, administrateur ect (ce qui n'est d'ailleurs pas définitivement exclu puisque je peux cumuler cette fonction avec la mienne).

    Bien cordialement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    les honoraires sont souvent (en tout cas dans mon coin) completement démesurés.
    on est d'accord... Enfin pafois des ventes demandent beaucoup plus de recherches que d'autres (et les notaires n'ont pas tous les mêmes exigences) sans compter que toutes les ventes n'aboutissent pas.
    Nous on est à 200 €. Je sais que certains prennent le double, ce qui ne m'empeche pas de trouver que nous sommes chers pour 1heure de travail.
    Ceci dit on les prend 1 fois sur 3. Juste quand le le boss a un différent avec le copro en question...
    Quelqu'un a une idée des prix pratiqués en moyenne ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Renseignement pris auprès de ma moitié qui fait des ventes toute la journée, c'est en moyenne 300€ vendeur, certains 300 vendeur + 300 acquéreur. Bon ça va... sur le prix de la vente c'est pas la fin du monde, je pensais que c'était beaucoup plus.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Bonjour !
    La loi ENL à été promulguée le 13 juillet 2006 au journal officiel.
    http://www.mon-immeuble.com/actualit...1.17.07.06.htm

    Et pour ma part, j'ai une question.

    Lors d'une vente (17 juillet 2006), l'arrêt daté fournit par le syndicat au notaire et réclamant entre autres la somme de 330 euros au titre de frais de mutation est daté du 11 juillet 2006.

    Suis-je en droit d'affirmer que cette facturation est illégale puiqu' antérieure à sa "mise en légimité" et ainsi en réclamer le remboursement ?

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