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Résultats 1 à 3 sur 3

droit au bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    1
    je souhaiterai savoir si mon propriétaire a le droit de faire payer un droit au bail tous les mois, je croyais que ça n'existait plus ?!
    merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    NON. Cette taxe a été supprimée progressivement sur deux ans depuis 2000 pour tous les loyers.

    Maryne

  3. #3
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Auteur: Lapierre
    Date: 08/04/2004 11h52

    Bonjour,
    Un grand merci pour votre réponse, je ne trouve rien sur le net à ce sujet :/( par contre j'ai oublié de vous préciser que c'est un local commercial et que le propriétaire est un particulier.
    Pourriez-vous me fournir un texte de loi ou bien un lien internet de façon à ce que je puisse en informer notre propriétaire ?
    Merci d'avance.
    Sylvie

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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