Vos question à l'Avocat
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Violation de domicile?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Bonjour,

    Je suis dans un appartement depuis presque trois ans et je compte le quitter en septembre. Donc j'ai envoyé mon LRAR début juin que mes propriètaires ont bien reçu le 6 juin, jusque là pas de problème. Le 19 juin, ma propriètaire m'apelle en me demandant si je ne voulais pas rester pour le mois de spetembre car cela les "arrange". Mais je compte m'installer avec ma petite amie, qui quitte son appartement au premier septembre, donc moi aussi je dois le quitter début septembre. Elle me dit donc qu'ayant recu le LRAR le 6 juin, je devrais payer la première semaine de septembre. Sachant que cela est en accord avec la loi, j'accepte, tout en trouvant ça très peu "arrangeant" de leur part. Toujours pas de problème.

    Pour en venir à pourquoi ça les "arrange", elle me dit qu'avec son mari, ils comptent partir en vacances tout juillet, tout août et tenez vous bien, les trois premières semaines de septembre, et que du coup ils allaient avoir des difficultés à faire les visites. Elle me demande donc si ils peuvent faire les visites pendant la fin du mois de juin (je rapelle que la conversation se passe le 19 juin). Je terminais mon année d'études le 21, et ensuite j'avais 10 jours de vacances avant de commencer le job d'été jusqu'a début septembre. Je lui dis donc que je ne serais probablement pas là pendant cette période (je ne comptais pas rester enfermé dans mon 27m² pendant mes 10 seuls jours de vacances et par 30°).
    Elle me demande donc si ils peuvent faire visiter pendant que je ne suis pas là, vu qu'ils ont un double des clés (j'ai appris depuis que c'est illégal(non?), mais ils ne m'ont pas laissé le choix quand j'ai emménagé). Je lui dit que je préfère être là pendant ces visites et elle me dit que de toute façon ils n'entreront pas chez moi sans mon accord et que donc elle me rapellerait si la situation se présentait.

    Au final je me suis absenté de chez moi pendant la majeure partie de fin juin ayant juste attrapé un coup de téléphone de quelqu'un qui cherchait un appartement et à qui mes proprios avaient donné mon numéro pour qu'il s'arrange avec moi pour trouver un créneau, ce que nous avons fait.

    Mais voila qu'avant hier (lundi soir), mes propriètaires se sont tout simplement permis d'entrer chez moi sans me prévenir (j'étais chez ma petite amie). Etant en grand tri+ménage de printemps, la plupart de mes affaires se trouvent étalées sur le sol et forcément ca fait un peu foutoir.

    Et donc après avoir fouiné un peu et constaté le bazar, ils se sont permis d'appeler mes parents (les garants) pour les incendier en les menaçant de ne pas rendre la caution.

    Voila où j'en suis et je ne sais pas trop comment réagir

    Si j'apelle mon proprio pour l'engueuler il ne va pas se géner pour garder la caution en trouvant des détails à l'état des lieux, et si je porte plainte je ne sais pas jusqu'où ca peut aller.

    Merci d'avance pour vos conseils

    ~David

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    je n'ai pas saisi la question mais si le propriétaire peut avoir un double des clés (ce n'est pas illégal) il ne peut effectivement pas entrer chez vous sans votre accord.
    Dans votre cas je ne vois pas de probleme pour le dépot de garantie, vous rendez l'appart dans l'état qui était le sien sur l'edl d'entrée et le propriétaire n'aura rien à redire.
    Ensuite s'il ne vous rend pas le dépot de garantie après 2 mois vous le réclamez au besoin au juge de proximité et vous l'obtiendrez...
    Ce qui est sur c'est que le proprio va être tatillon pendant l'edl de sortie donc prévoyez bien votre coup et faire des retouches de peinture si nécessaire etc.
    Pas la peine de remettre à neuf mais il faut rendre comme vous avez reçu.
    Accessoirement vous avez ce moyen de pression qu'est la violation de domicile si le propriétaire récalcitre.
    Et ne vous laissez pas faire lors de l'edl, ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    j'ai du mal à comprendre qu'elle vous demande de rester le mois de sept, mais qu'elle dise que vous devez payer jusqu'au 6/9 (ce qui est légal) mais s'ils sont partis en vacances, qui va faire l'EDL de sortie le 6/9 ?????

    d'autre part, il est inadmissible qu'ils soient entrés sans votre accord.

    A votre place, je ferai une lettre pour signaler ce fait (et leur appel à vos parents) en leur disant bien que c'est une violation de domicile passible du pénal.... et que vous rendrez l'appart en bon état le ......... sept.

    de plus (entre nous et basé sur expérience -parisienne-), ca ne sert strictement à rien de faire visiter en juin pour un logment libre en sept ....

    mais comme se demande Gritche, qu'elle est la question ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    321
    sa question est dans vos réponses

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
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    34
    Merci pour vos réponses rapides,

    En effet lors de la conversation que j'ai eu avec la propriètaire, elle avait signalé que l'état des lieux allait etre difficile à faire début septembre car ils ne reviendraient sans doute pas avant le 20 septembre à peu près.
    Est-ce qu'il y a une date limite pour la faire après le départ de l'appartement?

    Pour la question, j'aimerais en fait savoir quelle attitude vous me conseillez d'adopter?
    Il faut vraiment que je lui fasse savoir que je n'ai pas apprécié qu'il débarque chez moi comme ca sans mon accord, mais si je l'appelle ca risque très fortement de mal se passer et de partir en cacahuète (pardonnez moi l'expression). Un courrier me semble être une bonne idée mais pourrait prendre un peu de temps .

    J'aimerais pouvoir protéger mon intimité (je n'ai rien à cacher dans mon appartement, mais ca reste quand même chez moi) mais j'ai lu que la pose d'une nouvelle serrure était illégale si je ne fournissais pas un double des clés au propriètaire sur sa demande.

    Si je lui fais un courrier est-ce qu'il vaut mieux le faire en LRAR?
    Et que dois-je y mettre? Que je le mets en demeure de ne plus venir chez moi sans ma permission? Citer un article de loi sur ce sujet? Lui dire que c'est un avertissement et que la prochaine fois je ferais appel aux pouvoirs publics?

    Aussi, est-ce que le fait que j'aie été absent pendant ces dix jours constitue une entrave au droiit du propriètaire de faire visiter son logement? Car à part "vous etes obligé de laisser votre propriètaire faire visiter l'appartement en vue d'une relocation" je n'ai pas trouvé grand chose de précis sur le sujet.

    Encore merci d'avance de votre aide

    ~David

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Rien ne vous empêche de changer le barillet, vous remettrez l'original qd vous partirez.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    L'EDL sortant met un terme à la location. Si vous restez jusqu'au 20, je crains qu'on vous réclame le loyer jusqu'au 20...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Eh bien ils ne manquent pas d'air vos proprio !!!!

    alors vous prenez votre stylo, et vous leur faites une belle lettre AR pour fixer la date de l'EDL, car comme il a été dit précedement, si vous le faites après le 6, vous paierez le loyer jusqu'à cette date d'EDL !!!!

    Vous leur devez 2 heures de visite par jour ouvrable, à fixer d'un commun accord, sinon, c'est 17h/19h...

    et vous leur rendez un appart NICKEL ils n'auront rien à vous reprocher, lisez bien ce qui sera écrit et ne signer QUE si vous êtes d'accord !!!! et repartez avec VOTRE exemplaire...

    s'ils ne peuvent pas s'occuper de votre départ à cause de leur vacances (y'a des veinards... ), qu'ils mandatent une agence pour cela..ça sert à ça les agences immobilières...

    dans tous les cas, ne vous laissez pas faire !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    pour l'art de loi sur la violation de domicile: voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...on+de+domicile

    le site possède une fonction recherche, très performante

    vous devez faire l'EDL à votre sortie et vous remettez les clés contre recu. un EDL ne se fait pas 20 jours ou 2 mois aprés la sortie car si vous gardez les clés, vous payez le loyer (normal) et si vous les remettez à quelqu'un (et qui ????) alors vous n'etes plus responsable des degats que cette personne pourrait causer ....
    vous voyez ou je veux en venir ?? vous fixez le RV pour EDL de sortie et s'ils sont pas là le 6 sept, tant pis: vous remettez les clés à quelqu'un de leur choix (contre recu écrit) et ils ne pourront pas faire un EDL plus tard: cela voudra dire que vous aurez rendu l'appart en bon état et ... rbt total de votre depot de garantie

    communiquez dès maintenant par écrit (LRAR) uniquement ... car ca laisse des traces !!!

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Encore merci de vos réponses.

    D'après ce que j'ai lu dans les autres posts, je suis dans mon droit si je change la serrure.
    C'est donc ce que je viens de faire.

    Je souhaiterais quand même savoir s'ils ont le moindre argument à mon encontre, donc je vais réitérer ma question ;P

    Est-ce que le fait que je n'aie pas été là pendant 10 jours, et que nous n'ayons pas mis d'arrangement au point avec les proprios, constitue une entrave au droit de visite que je dois offrir à mon proprio?

    Et puis que signifie le fait que je doive offrir deux heures par jour de visite? Si je ne suis pas là et qu'il n'y a pas d'arrangement, ca ne devrait pas permettre à mon proprio d'entrer à sa guise chez moi si?

    Ils n'ont reçu mon préavis que le 6 juin (envoyé autour du 28 mai) parce qu'ils n'étaient "pas là", je ne vois pas pourquoi ca ne marcherait que dans un sens :/

    Une dernière question et après je m'attaque à mon proprio ;P

    Pour l'EDL, comment se décide la date? Si je lui propose le 3 septembre par exemple et qu'il refuse, disant qu'il veut la faire le 20, je peux me servir du préavis pour fixer le 6 comme dernier délai? Ou je peux tout bonnement lui imposer une date?

    Encore et toujours merci d'avance,

    ~David

    Edit: Je viens de voir dans ton post Golfy que s'il ne sont pas là au 6 c'est tant pis pour eux .
    Dernière modification par Smerpy ; 05/07/2006 à 17h50.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Est-ce que le fait que je n'aie pas été là pendant 10 jours, et que nous n'ayons pas mis d'arrangement au point avec les proprios, constitue une entrave au droit de visite que je dois offrir à mon proprio?
    NON d'autant plus qu'ils ne pourront pas prouver la moindre demande de visite ... (document écrit bien entendu).
    alors pas de souci de ce côté.

    Et puis que signifie le fait que je doive offrir deux heures par jour de visite? Si je ne suis pas là et qu'il n'y a pas d'arrangement, ca ne devrait pas permettre à mon proprio d'entrer à sa guise chez moi si?
    bien sûr que non. c'est un arrangement que les 2 parties trouvent en fonction de chacun. vous pourriez donner les clés à quelqu'un de connaissance qui serait là pour les visites. et les 2 h par jour : c'est le maximum !
    c'est une question de bon sens et de disponibilités de chaque partie.

    Pour l'EDL, comment se décide la date? Si je lui propose le 3 septembre par exemple et qu'il refuse, disant qu'il veut la faire le 20, je peux me servir du préavis pour fixer le 6 comme dernier délai? Ou je peux tout bonnement lui imposer une date?
    un EDL se fait quand l'appart est vide. Proposez plusieurs dates (c'est mieux ) avec pour limite votre date de départ (6 sept si j'ai bien compris). Après c'est plus votre pbl, référence au paiement de loyer !!!
    mais pou rles clés, il faut envisager la possibilité de les laisser, contre recu, à un huissier qui leur enverra de retour (mais à vos frais ). Ce sera la seule facon poru vous de prouver le rendu de toutes les clés. Mais surtout ne les laissez à personne d'autre (style concierge ou autre) qui n'aurait pas été expressément désigné par écrit par vos bailleurs.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Merci beaucoup Golfy, je me sens un peu plus stable légalement maintenant.

    Voici la lettre que je vais envoyer à mon proprio (j'ai enlevé adresses et signature etc..):
    Madame, Monsieur,

    La loi française sur la location d’un appartement prévoit que le locataire et le bailleur doivent trouver un accord commun pour mettre en place des visites. N’ayant pas été chez moi ces dernières semaines, il est tout naturel que nous n’ayons pu trouver cet arrangement.

    Voici ce qu’elle prévoit pour une personne qui pénètre dans le domicile de quelqu’un d’autre à son insu, et sans son consentement :

    I - Violation de domicile
    C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

    Vous vous êtes pourtant introduis chez moi sans mon accord ce lundi 3 Juillet. Ne souhaitant pas (pour l’instant) entamer de procédure judiciaire, tout comme je suppose vous ne souhaitez pas gâcher vos vacances, je vous envoie ce courrier.

    Je vous enjoins donc à respecter la loi, et à ne plus vous introduire illégalement dans mon domicile.

    Pour ce qui est des visites, j’ai parlé au téléphone avec une personne très sympathique vendredi dernier, et nous avons déterminé un créneau pour faire visiter fin de cette semaine.
    Ceci s’est passé en toute sympathie et toute légalité, contrairement à votre façon de faire.
    Je vous demanderais donc de passer mes coordonnées aux personnes souhaitant visiter pour que je m’arrange directement avec elles.

    N’étant plus en mesure de vous faire confiance, j’ai remplacé votre serrure par une qui m’appartient, et si vous souhaitez un double des clés (car tel est votre droit), je vous prierais de m’en faire une demande par écrit.

    Je vous demanderais également de ne plus appeler mes parents pour les importuner, car ils ne sont pas concernés par cette affaire.

    Pour ce qui est de l’état des lieux, il ne peut avoir lieu tant qu’il y a des meubles dans l’appartement et le locataire doit rendre les clés dès que celui-ci a été fait. Il est donc impossible de le faire maintenant. Je vous propose donc les dates suivantes : dimanche 3, lundi 4, mardi 5 ou mercredi 6 septembre 2006. Si vous n’êtes pas disponibles à ces dates, je vous demanderais de mandater une personne à qui je remettrais les clés contre un reçu.
    Vous pensez que je devrais ajouter quelquechose? Etre plus ferme?


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