Vos question à l'Avocat
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Violation de domicile?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    En fait, ne prenez pas de risques, faites en sorte que tout soit propre et en "bon état".
    "bon état", ce n'est ni tâché ni usagé. L'option pizzas-copains est vraiment à conseiller dans votre cas.

  2. #26
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    @ Gritche : je crains que cette usure normale ne soit pas forcément prise en compte par tous les juges, au vu de mon expérience et du parquet entièrement refait à mes frais, sans qu'aucune usure ne m'ait été accordée. (et on marchait en chaussettes dans l'appartement, les deux ans qu'on y a habité !...).
    Il est des juges qui favorisent les propriétaires, d'autres les locataires, mieux vaut prévenir et faire quelques frais que de se retrouver à devoir prendre un avocat.

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    oui mais là c'est différent, pour vous on peut difficilement parler de vétusté. L'usure d'un parquet en 2 ans seulement ne peut pas entrer en compte.
    Je parlais en "général" en pensant que la question était d'ordre "général".

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout dépendra encore une fois de l'edl qui je le rapelle est contradictoire ! A vous de discuter et ne pas accepter certaines mentions qui vous couteront les yeux de la tete et, je me répete, mais reviennent a signer un chèque en blanc au propriétaire.
    Un parquet signifié en etat d'usage alors qu'il avait au minimum 30 ans a l'entrée et signifié "rayé" a la sortie, pourra en effet vous couter ........ le parquet, meme s'il a été bien entretenu.
    Donc faites attention aux mentions :
    pas de tâché, pas de rayé, pas de sale. Du défraichi, usagé, usé, ancien, jauni.
    Reprenez votre état des lieux d'entrée invitez des copains a qui vous demanderez de vous signaler tout ce qui leur semble abimé, faites la liste, comparez, et rectifiez meme a la "va comme je te pousse" !

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    C'est malin je recommence à avoir des doutes maintenant

    J'ai trouvé ceci:

    Citation Envoyé par http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm
    Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
    • Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.

      Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.
    C'est pas très clair tout ca :/ "Il est normal que les choses s'usent, vous n'avez pas à les remettre à neuf, mais il faut rendre le bien dans l'état où vous l'avez reçu, c'est à dire quand il n'était pas usé" :/

    Une question du coup: si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'EDL sortant et que l'une des parties refuse de signer, qu'en est-il des clés? De l'appartement? Du loyer? De la situation? :/

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ca c'est un peu la théorie, dans la pratique c'est autre chose .... On en revient cela dit toujours au meme : la différence entre usé et abimé. De plus n'oubliez pas la dernière phrase : dans l'état ou il l'a reçu. Or vous votre problème, comme beaucoup de locataire, c'est que les défauts (moquette) n'ont pas été signalés a l'entrée !
    Si vous avez un doute sur votre capacité a faire valoir vos observations et sur la mauvaise foi du propriétaire : une seule solution un huissier.

  7. #31
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Sauf que... l'huissier ne va pas se contenter d'écrire "Bon état".... et tout ce qu'il ajoutera en négatif risque d'être retenu sur la caution.
    Après, il faudra demander quand même le remboursement de caution, si on vous la retient, surtout si vous avez fait les travaux qu'on vous recommande.
    Gardez les factures, prenez des photos.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non les huissiers sont des pros de l'edl ! Ils savent parfaitement noter usagé et abimé. Voir meme un huissier refusera au locataire de noter "moquette neuve" pour une moquette changée la veille il notera "moquette en excellent état", tout comme il refusera au propriétaire la mention sale ou taché pour un plafond de cuisine cracra et notera '"etat d'usage".

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Je suis tout a fait prêt à reconnaitre que la moquette est usée, c'est d'ailleurs de là que vient ma question sur la caution.

    Si l'EDL entrant dit "moquette en bon état" et que l'EDL sortant dit "moquette déchirée" ou "moquette tachée" et que le propriètaire décide de la changer, je comprends qu'il me demande de payer cela.

    Mais ici, la moquette est vraiment juste "usée", mais si le proprio décide de la changer, histoire de la remettre à neuf, et me demande de payer, en prétextant que l'EDL entrant dit "bon état" et que le sortant dit "état d'usage", il est dans son droit?

    Je suppose que oui d'après ton conseil de poser moi-même une moquette pas chère Agnès ;P

    ~David

    ps: je réitère ma question sur les signatures: si l'une des parties refuse de signer l'EDL sortant et que la date de fin du préavis passe, qui a les clés? Le loyer? Tout ça ...

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il vaut mieux effectivement meme si c'est agacant que vous changiez la moquette vous meme. Cela lui évitera de vous facturer une moquette hors de prix ainsi que la pose. Je vous rapelle qu'un simple devis lui suffit il n'est meme pas obligé de la changer ! Et compte tenu de votre edl d'entrée, vous n'avez guère le choix !

    S'il refuse de signer lors de l'edl, il faut tout recommencer, c'est pour cela que l'huissier me semble dans votre cas une assez bonne idée dans la mesure ou si votre propriétaire refuse de signer et de vous reprendre les clés, l'huissier le consignera. Un huissier constate, il ne juge pas.

  11. #35
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Donc, tant que l'état des lieux n'a pas été signé, le bail n'est pas terminé?

    Et donc si ca se poursuit jusqu'a l'huissier, je suis redevable du loyer jusqu'a ce que je rende les clés?

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui . C'est la remise des clés qui valide la fin d'occupation des locaux. Mais attention, en cas de préavis non terminé, vous devrez payer jusqu'a la fin, meme si les clés ont été rendues, sauf si le propriétaire reloue avant.

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