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Violation de domicile?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Bonjour,

    Je trouve ce courrier très bien. clair et concis, sans agressivité, c'est parfait.

    Bon courage pour la suite.

  2. #14
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Je pense que vous ne devriez pas proposer de donner à vos propriétaires un double de vos clefs, sinon ça n'aura servi à rien que vous changiez la serrure.
    Je n'ai par ailleurs jamais entendu parler qu'il faille que le propriétaire dispose de vos clefs, êtes-vous sûr de cela ?
    Je ne suis même pas sûre que vous soyiez obligé de signifier qu'il y a eu changement de la serrure. Elle aurait pu tout aussie bien s'être grippée et que vous ayiez eu besoin de la changer. Je serais vous, je leur laisserais la surprise, et ça éviterait la phrase " N’étant plus en mesure de vous faire confiance", qui va forcément les rendre agressifs.
    Dernière modification par Leonowens ; 05/07/2006 à 22h47.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
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    34
    Je ne suis sur de rien à propos de ce double justement :/

    J'ai lu sur plusieurs sites que ce n'était pas obligatoire, mais sur celui-ci qui a l'air sérieux, ca dit le contraire (voir la dernière question de la liste):

    http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/76/


    Ce serait bien si quelqu'un avait la réponse une fois pour toutes

    ~David

    Edit: oups c'est un site québecois

    Je vais donc partir sur la base qu'il n'a aucun droit de posséder les clés et ne pas l'avertir pour la serrure.
    Dernière modification par Smerpy ; 05/07/2006 à 22h43.

  4. #16
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Encore une chose : Vu que vos propriétaires ont eu le temps de visiter pendant votre absence, ils ont dû faire une revue de détails. Reprenez votre EDL entrant et vérifiez bien que votre appartement est exactement dans le même état qu'à votre entrée, voire mieux.

    J'ai eu le même problème avec un proprio, et je préfère vous signaler l'éventualité d'un cas très ennuyeux : Le proprio avait lui aussi visité en mon absence, a lui aussi jugé que ce n'était pas assez bien entretenu à son gout, et du coup a pris un huisser pour l'EDL sortant. L'EDL entrant était succint, disant pour toutes les pièces "état neuf". L'EDL sortant faisait plusieurs pages, la moindre rayure était notée. Une peinture de placard mural datait de 10 ans (on était entrés 2 ans plus tôt), et comme c'était noté "état neuf", on en a été pour nos frais à devoir repayer la peinture...
    C'est pour ça qu'il est important que l'appartement soit rendu en très bon état, voire mieux qu'à votre entrée.
    J'avais pris un avocat, j'ai quand même dû payer (peintures et parquet, 4500 euros !, plus l'avocat) , parce que l'EDL sortant était en ma défaveur.
    Je ne veux pas vous alarmer, mais simplement vous permettre de mettre ces quelques mois à profit pour rendre cet appartement dans un état irréprochable.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Leonowens
    Je pense que vous ne devriez pas proposer de donner à vos propriétaires un double de vos clefs, sinon ça n'aura servi à rien que vous changiez la serrure.
    Je n'ai par ailleurs jamais entendu parler qu'il faille que le propriétaire dispose de vos clefs, êtes-vous sûr de cela ?
    Tout à fait d'accord !
    Vous n'avez ni à les prévenir ni à leur filer un double des clés (et puis quoi encore ??????)

    pour le début de la lettre:
    vous parlez de votre empêchement à faire visiter; parlez aussi du leur car ils n'ont rien proposé du tout (enfin ... d'apres ce que j'ai compris).

    si un locataire doit laisser visiter le lieu, il n'est pas tenu de faire la visite guidée: c'est le boulot du bailleur ou d'une agence mandatée.
    le locataire ouvre la porte et ... "regardez Messieurs-dame le bel appart". (point)


  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous ai mis en rouge ce qu'il ne serait pas mal de rajouter ou de mofifier dans votre courrier.
    La loi française sur la location d’un appartement prévoit que le locataire et le bailleur doivent trouver un accord commun pour mettre en place des visites. N’ayant pas été chez moi ces dernières semaines, il est tout naturel que nous n’ayons pu trouver cet arrangement.
    Ca vous enlevez, il n'y a aucune preuve de votre absence puisque vous n'avez pas opposé de refus, pas la peine de laisser des traces de cela et de leur laisser la moindre possibilité d'exploiter ce "tort".
    [/COLOR]Voici ce qu’elle prévoit pour une personne qui pénètre dans le domicile de quelqu’un d’autre à son insu, et sans son consentement :

    I - Violation de domicile
    C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
    Vous vous êtes pourtant introduis
    avec votre double de clés chez moi

    sans mon accord et
    en mon absence ce lundi 3 Juillet. Ne souhaitant pas (pour l’instant) entamer de procédure judiciaire, tout comme je suppose vous ne souhaitez pas gâcher vos vacances, je vous envoie ce courrier.
    Je vous enjoins donc à respecter la loi, et à ne plus vous introduire illégalement dans mon domicile
    .
    Lors de cette visite, vous avez constaté du désordre dans mon logement et vous etes permis d'appeler mes parents afin de leur signifié que vous ne me rendriez pas mon dépot de garantie. Du désordre généré par un déménagement n'est pas des dégâts. Et avant l'edl qui constatera ou non d'éventuels dégats, vous ne pouvez arbitrairement décider de ne pas me rendre ce dépot. Je vous rappelle que la restitution en est strictement encadrée par la loi de 89. Vous mentionnez et soulignez ainsi leur volonté arbitraire de conserver le dépot, ce qui sera toujours un point de plus pour vous !
    Je vous demanderais également de ne plus appeler mes parents pour les importuner, car ils ne sont pas concernés par cette affaire.

    Pour ce qui est des visites, j’ai parlé au téléphone avec une personne très sympathique vendredi dernier, et nous avons déterminé un créneau pour faire visiter fin de cette semaine.Ceci s’est passé en toute sympathie et toute légalité, contrairement à votre façon de faire.Je vous demanderais donc de passer mes coordonnées aux personnes souhaitant visiter pour que je m’arrange directement avec elles.
    Aucune obligation du propriétaire, il peut refuser. Dites simplement que conformément a la loi, vous etes disponible, moyennant un délai de prévenance correct afin d'organiser votre emploi du temps pour les visites qu'ils vous enverront.

    N’étant plus en mesure de vous faire confiance, j’ai remplacé votre serrure par une qui m’appartient, et si vous souhaitez un double des clés (car tel est votre droit) non, le propriétaire peut avoir un double des clés, mais n'a pas le droit de le réclamer.Nuance , je vous prierais de m’en faire une demande par écrit.
    Pour ce qui est de l’état des lieux, il ne peut avoir lieu tant qu’il y a des meubles dans l’appartement et le locataire doit rendre les clés dès que celui-ci a été fait. Il est donc impossible de le faire maintenant. Je vous propose donc les dates suivantes : dimanche 3, lundi 4, mardi 5 ou mercredi 6 septembre 2006. Si vous n’êtes pas disponibles à ces dates, je vous demanderais de mandater une personne à qui je remettrais les clés contre u
    Vous m'informez que vous serez absents pour convenance personnelle pour l'edl de sortie et la remise des clés. Je vous remercie de prendre toutes dispositions pour qui'l puisse avoir lieu et à la date fixée.
    Là pas 36 solution hélas pour vous : demander un edl par huissier et les en informer (l'huissier s'en chargera).n reçu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2006 à 12h17.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Merci bien

    Lettre réarrangée et en cours de postage

    ~David

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Bonjour, et encore merci pour l'aide que vous m'avez apporté.

    Depuis que je fréquente ce forum je me suis découvert un interêt pour le droit et je passe des heures à lire les anciens sujets en découvrant beaucoup de choses

    Du coup j'aurais quelques questions quand à l'état des lieux sortant.


    Lorsque nous avons fait l'état des lieux entrant avec ma mere il y a de ça 3 ans, nous n'avons vraiment pas été difficiles, car allant bientot commencer des études, nous disposions d'une semaine pour me trouver un appartement, et comme c'était la première semaine de septembre, les offres et annonces ne foisonnaient pas.
    Bref après lecture de pas mal de sujets et de mon EDL entrant, je me rends compte que mon propriètaire a grossièrement profité de notre situation pour cocher "bon" pratiquement partout. Ils venaient d'expulser un locataire qui selon eux ne prenait pas soin de l'appartement (ce qui aurait dû nous mettre la puce à l'oreille) et du coup il subsistait quelques traces.

    Par exemple il y avait des traces d'éclaboussure d'huile sur l'un des murs ^dues à la présence de la cuisinière de l'ancien locataire, et plutot que de le marquer, les propriètaires m'ont fait "ça c'est rien, vous passez un coup d'éponge et ça s'en va" et hop on coche bon état. Les tâches sont plus ou moins parties mais bon, ca reste quand même pas très net.

    Après, j'ai signé l'EDL donc je sais que je ne peux rien reprocher.

    Mais ma question est plutot par rapport à la moquette de la chambre.
    Cette moquette a également été cochée comme étant en bon état, mais voici ce qu'il en était: elle n'était pas neuve, ça c'est sur (déjà un peu passée), elle était plutot mal posée ou mal mesurée (il y a des plis qui remontent à plusieurs endroits).

    Pour ce qui est des plis, le propriètairte me dit de dévisser la plaque qui se trouve entre la salle de bains et la chambre (les longs morceaux de métal que l'on trouve sous les portes, je ne sais plus comment ça s'apelle), de tirer sur la moquette, et de revisser ensuite. J'ai fait exactement cela dès mon emménagement avant de poser de meubles dessus, et evidemment ca n'a rien changé.

    Mais j'en arrive à ma question

    Etant étudiant (et passionn&#233 en informatique, je passe le plus clair de mon temps libre sur mon pc, assis sur ma chaise à roulettes, posée sur la moquette de la chambre. Forcément au bout de trois ans de roulage intempestif (d'autant plus sur les bosses), il y a une grande zone de la moquette qui est devenue usée.

    Est-ce qu'il existe pour les EDL une notion "d'usure normale" ou est-ce qu'il va pouvoir m'imputer cela?

    D'avance merci pour les réponses et bravo pour le travail que vous fournissez gratuitement à toutes ces personnes en quète de conseils

    ~David

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dites vous bien que compte tenu du "souci" que vous avez il ne va pas vous faire de cadeau. Cela vous hérisse ok, je le comprends, mais coupez lui l'herbe sous le pied et évitez les litiges possibles.
    1 gros pot de peinture blanche 1er prix, quelques rouleaux, des pizzas et les copains. 1 moquette le plus bas de gamme possible, du scotch double face et hop le tour est joué. Vous vous en sortez a moindre frais et ne risquez pas, compte tenu de l'edl d'entrée baclé, de vous retrouvez avec une caution amputée (il peut le faire sur simples présentation d'un devis).
    Un edl d'entrée ou de sortie est contradictoire. Vous avez votre mot a dire. Préféré "état d'usage" ou "usagé" à "taché". Usagé il ne pourra rien faire, taché, oui.

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Citation Envoyé par Agnes1
    Un edl d'entrée ou de sortie est contradictoire. Vous avez votre mot a dire. Préféré "état d'usage" ou "usagé" à "taché". Usagé il ne pourra rien faire, taché, oui.
    Cela signifie-t-il que le locataire est redevable au travers de la caution d'une moquette "tachée" mais pas d'une moquette "usagée" Oo?

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    La moquette s'use, vous ne pouvez pas l'empecher en l'entretenant, il faut bien marcher dessus. C'est de l'usure "normale" cela devient vetuste après un moment sans avoir fait de "faute" et on ne peut vous le faire payer.
    La tache pas contre est bien "anormale", c'est une "faute" que le locataire doit assumer.

    Cordialement

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Merci bien de cette précision, ca me rassure

    Autant la peinture ce n'est pas sorcier, poser de la moquette je ne l'ai jamais fait. Surtout que la pièce où elle se trouve n'est pas découpée de façon très orthodoxe.

    ~David

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