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itératif commandement de payer avant saisie vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Bonjour
    J'ai recu un itératif commandement de payer avant saisie vente et un commandement de quitter les lieux. S'agissant de ce dernier acte, j'ai pris toute disposition pour quitter les lieux avant la date indiquée. S'agissant du commandement, je souhaite demander des délais à l'huissier. S'il venait à refuser quels seraient alors les délais pour saisir le JEX ?
    Par ailleurs que signifie le terme "itératif" ?
    Mon garant a t il recu le meme acte ? son engagement n'ayant pas été dénoncé au jugement.
    Merci. belle journée

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,
    "itératif" signifie "à nouveau", c'est donc un nouveau commandement. Il faudrait savoir pourquoi d'ailleurs, le 1er datait il de plus de 2 ans ?? A mon avis le terme itératif du commandement est mal employé mais cela n'a que peu d'importance.
    J'imagine que vous parler de saisir le JEX pour demander des délais de grâce, dans ce cas il n'y a pas vraiment de délai pour les demander (mais il est évident qu'il vaut mieux le faire avant l'enlèvement). Vous pouvez même les demander avant le PV de saisie.
    Il y a bien peu de chances pous que votre créancier vous accorde des délais mais on ne sait jamais demandez toujours. Pour ce dernier le premier impératif est de récupérer les lieux.

    Pour votre garant, il a normalement reçu le commandement de payer les loyers mais que voulez vous dire par "son engagement n'a pas été dénoncé au jugement ?". Si votre "caution" n'est pas condamnée au jugement prononçant l'expulsion, il ne peut y avoir d'exécution contre elle pour le moment.

    Cordialement.

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