Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

location préavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    126
    ma locataire était prof stagiaire quand elle a loué notre appartement...à la suite de la naissance de sa fille, elle a pris un congé parental pour l'année scolaire 2005 2006.
    elle vient d'être nommée pour l'année 2006 2007 à une cinquantaine de kms de son domicile actuel...donc ne souhaite pas rester dans la location...soit !

    seulement elle me dit ne pas savoir quand elle déménagera effectivement fin aout ou fin septembre ou encore fin octobre...donc comme elle en a le droit ne me préviendra qu'un mois avant...

    a t elle le droit de me donner son congé que fin juillet ou fin aout ou fin septembre , et bénéficier d'un préavis réduit alors qu'elle sait depuis fin juin où aura lieu sa prochaine mutation ?

    mais surtout elle me dit qu'elle sera partie en vacances en aout...donc que si elle décide de quitter l'appartement le 31 aout, elle me préviendra officiellement le 31 juillet mais ne sera pas en capacité de faire visiter l'appartement en aout pour que je puisse le relouer....quelles sont ses obligations en la matière ?

    j'espère avoir été claire !

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il y a deux cas de figure :
    Soit elle était stagiaire IUFM et c'est sa première affectation et ce n'est pas une mutation et elle vous doit un préavis de 3 mois et n'a pas le droit au préavis réduit
    Soit elle est déja titulaire et a exercé avant son congé parental et c'est une mutation et elle a le droit au préavis réduit.
    Vu son attitude désinvolte demandez lui sa notification de mutation ou d'affectation......

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    126
    Merci de votre réponse,

    en 2004-2005 elle a été nommée comme prof stagiaire dans les bouches du rhone, elle s'est trouvée enceinte et a accouché au dernier trimestre 2005 ! donc elle avait été nommée sur paris pour la rentrée scolaire de janvier 2006...

    A ce moment là elle a décidé de poursuivre son congé de maternité par un congé parental jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006

    et de reprendre en septembre 2006 où elle a été nommée dans les bouches du rhone mais dans un autre établissement !

    son affectation à paris, transformée en congé parental risque t elle de compter pour une nomination ?
    ce que je ne comprends pas non plus ( en supposant qu'il s'agisse bien d'une mutation, ce qui reste à démontrer donc ) c'est qu'elle puisse avoir connaissance de sa mutation en juin et ne me prévenir à sa guise qu'en juillet ou aout. le locataire n'est donc pas obligé de prévenir dès qu'il a connaissance de sa mutation ?

    quelles sont les obligations légales auquelles elle doit se plier pour faire visiter l'appartement et que se passe t il si elle ne veut pas s'y plier ?

    encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Légalement tant que l'on reste dans un délai raisonnable...... 3 mois pour déménager cela l'est....
    Par contre c'est son attitude désinvolte qui lui est reprochable , qu'elle vous donne la possibilité de relouer en laissant visiter...ou qu'elle vous donne confirmation d'une date de départ ...
    Aviez vous de mauvais rapports locataire-propriétaire ?
    Si elle était stagiaire il s'agit bel et bien d'une première affectation qu'elle soit en congé maternité et congé parental peut importe ce qui compte c'est sa situation à la date de rentrée soit elle a fait une mutation soit c'est son premier poste et c'est 3 mois de préavis....car elle était déja salariée (donc le cas de premier emploi ne s'applique pas non plus)
    Informez- la pour qu'elle vous fournisse la preuve de sa mutation (elle reçoit une notification où cela est précisé si c'est une mutation ou une affectation....)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    126
    nos relations ? ce sont des gens qui invoquent toujours la loi...quitte à la déformer pour qu'elle leur devienne favorable !

    mais qui ne la connaisse pas quand elle leur est défavorable comme l'obligation d'un droit de visite pour que je puisse relouer...

    et là elle me répond qu'elle fera visiter selon ses disponibiltés..mais qu'elle n'en n'a que peu en aout puisqu'elle a déjà pris ses billets pour partir en vacances !

    bref la loi quand ça l'arrange, l'amiable dans le cas contraire !!!

    est ce que je peux abuser et vous demander quelles sont ses obligations en matière de visite ? Que se passe t il si elle refuse de faire visiter ?

    encore merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    ARTICLE 4 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

    "Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"

    Donc, vous avez le droit d'accéder au logement pour les visites en vue de la relocation 2 heures par jour du lundi au samedi.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pour moi, c'est bien une mutation, car en janvier 2006 elle a eu sa 1ère affectation à Paris, puis elle a pris son congé parental, et elle a obtenu sa mutation dans les Bouches-du-Rhone...donc 1 mois de préavis...par contre, son attitude est on ne peut plus que désinvolte car elle doit vous laisser la possibilité de faire les visites 2 heures par jour !!!

    Dans tous les cas demandez-lui la justification de sa mutation, et proposez lui un arrangement pour les visites au mois d'août...si c'est bien en août qu'elle décide de partir !


    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ou alors qu'elle vous laisse les clés ou à quelqu'un qu'elle connait pour que cette personne assume à sa place !

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    126
    effectivement en janvier 2006 elle a sa première affectation mais elle ne s'est jamais rendu à paris elle a tout de suite fait savoir alors qu'elle prenait un congé parental....mutation pensez vous ?

    Ce qui m'inquiète c"est quel recours vais je avoir si elle ne veut pas faire visiter en aout ? ^

    merci de vos aides !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Si elle a été affectée sur le poste de Paris en effet c'est une mutation.
    Elle ne s'y est pas rendue à cause de son congé maternité puis parental mais néanmoins c'était son affectation.....

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    126
    merci, pour votre contribution...
    que faire si elle ne veut pas faire visiter l'appartement ?? ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Anita7594
    merci, pour votre contribution...
    que faire si elle ne veut pas faire visiter l'appartement ?? ?
    Lui expédier un A/R signifiant que faute de prendre tous les moyens pour laisser, comme le prévoit la loi, visiter le logement, vous serez dans l'obligation de demander par jugement en référé que les jours et heures des visites soient fixés par le juge. Et le cas échéant de demander la fixation d'un préjudice.

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