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Intermittent - Préavis réduit - Dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    Désolée d aborder une énième fois un sujet maintes fois débattu dans ce forum, mais je voudrais être sûre de moi avant d engager une procédure contre mon ancien propriétaire...

    Exposé des faits :
    Je suis intermittente du spectacle, et, depuis 2 ans maintenant, je travaille dans la même entreprise, en enchaînant les CDD.
    Je louais un appartement depuis le 01-05-05.
    Le 23-12-05, l un de mes nombreux contrats arrivant à son terme, j ai envoyé mon congé au propriétaire par LRAR, en prétendant au préavis réduit pour cause de perte d emploi. Le propriétaire a reçu ce courrier le 27-12-05.
    Le 2-2-06, nous avons effectué l EDL de sortie (tout était en ordre).
    Cependant, j ai eu le malheur de dire que j avais été réembauchée dans la même entreprise début janvier.
    Fin mars, n ayant toujours pas récupéré mon dépôt de garantie, j ai téléphoné à mon ancien propriétaire pour le lui réclamer. Il m a déclaré s en occuper rapidement et me tenir au courant dès que possible.
    Fin avril, toujours sans nouvelles, je l ai rappelé. Lors de cette conversation, il m a déclaré ne pas vouloir me rendre cette somme, arguant que je n avais pas droit au préavis réduit, puisque j avais retrouvé du travail très vite.
    A la suite de cette conversation, je lui ai envoyé une LRAR, lui rappelant la loi sur le droit au préavis réduit et énonçant le fait qu à la fin du CDD, je n avais pas connaissance de la durée de ce chômage. (iIl a d ailleurs fallu que j envoie ce courrier 2 fois, le proprietaire ne l ayant pas reclamé à # Service de courrier # la 1ère fois).
    Aujourd hui, je reçois de sa part une LRAR dans laquelle il m ecrit que ma situation ne correspond pas au motif de non renouvellement de CDD, la rupture n ayant pas été effective dans le temps, et que je l ai lésé de 2 mois de loyer, qu il compense en ne me restituant pas mon dépôt de garantie.
    Il en profite pour me réclamer 171,29€ au titre des charges locatives.

    Je suis prête à lui régler le montant des charges, mais pas vraiment à lui faire cadeau de mon dépôt de garantie (808€ !!!).

    Pour finir ce long discours, mes questions :
    - suis-je bien dans mon droit ?
    - si oui, me conseillez-vous de faire appel à une association de défense, ou bien d en référer directement à la justice ?
    - dans le second cas, auriez-vous l amabilité de me faire une sorte de "Procédure judiciaire pour les Nuls", avec étape par étape les démarches à effectuer ??

    D avance merci beaucoup pour vos conseils et avis !!!

    Carine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous rentrez bien dans le cadre de la loi perte d'emploi(fin de CDD) et nouvel emploi que veut-il d'autre ?
    art 15.I de la loi de 89

    "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
    La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
    Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
    Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
    Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
    Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002). "

    Je pense qu'il faut déja le mettre en demeure par LRAR de vous rembourser sous huit jours la totalité du dépôt de garantie moins le montant des charges (sur justificatifs à vous fournir)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Merci de votre réponse rapide.
    Il avait presque réussi à me faire douter de moi !

    S'il ne donne pas suite à la mise en demeure, je devrai envoyer une demande d'injonction de payer, n'est-ce pas ? Comment se passe la procédure ?

    Encore merci de de vos réponses, vous êtes d'une grande aide et d'un grand réconfort !

    Carine

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous téléchargez le formulaire sur internet:
    http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_...iconso/d04.htm

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    juste une précision, c'est au juge de proximité qu'il convient de s'adresser, pas au TI.

    Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Merci de vos réponses !
    -----
    Une dernière question avant d'enclencher la mise en demeure :

    Ne vaut-il pas mieux que je cherche à régler la question du dépôt de garantie et celle des charges locatives séparément (deux courriers distincts) ?

    Merci d'avance pour vos conseils avisés

    Carine
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2006 à 11h14.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous pouvez commencer par un recommandé demandant les justificatifs des charges.....cela dépend si c'est un rappel (Taxe ordures ménagères il doit vous donner la copie de la taxe foncière et sinon le décompte des charges d'immeuble) ou si ce sont des charges rajoutées du fait qu'il refuse le préavis réduit....en même temps vous citez le texte de loi prévoyant le préavis réduit.....et vous réclamez le remboursement du dépot de garantie....

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