Vos question à l'Avocat
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servitude compteur eau

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    84
    bonjour, me revoilà encore avec un souci. pour acceder à ma maison (en construction) j'ai un "droit de passage pour piétons et tous véhicules, en tous temps et pour tous usages, servitude réelle et perpetuelle" (ce qui est écrit dans l'acte notarié). Le service des eaux a posé le compteur d'eau comme il se doit en limite de route et sur la servitude, n'ayant pas le droit d'après eux de pénétrer dans les propriétés (le compteur ne gène en rien le passage des véhicules) mais voilà le propriétaire du champs à vaches (qui fait tout pour que l'on ne puisse pas construire) dit que ce compteur doit disparaître car il est sur son terrain (toujours la servitude). Comment faire, notre seul acces est ce chemin (la servitude) et d'après les services des eaux le compteur doit être obligatoirement en bordure de route. Ce propriétaire a t il le droit de nous faire retirer ce compteur ? et peut t il nous empêcher de faire les tranchées dans le sol (dans la servitude)pour ammener l'eau chez nous ? Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Il n'y a pas un adjoint chargé des affaires de l'urbanisme dans votre commune ? Il pourrait faire entendre raison à l'éleveur récalcitrant.
    Voyez aussi du côté de l'Equipement, ils pourraient vous renseigner.
    Ce ne sont que des idées, je suis sûre que des spécialistes de l'immobilier vont se manifester pour vous conseiller utilement.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut voir avec le Notaire car une servitude de passage, au sens strict du terme, concerne uniquement le droit d'utiliser le terrain en surface pour y passer (un droit de passage n'autorise pas le stationnement, en véhicule ou a pied d'ailleurs). Cela n'est en aucun cas une servitude de tréfond (passage de canalisations sous terre).
    Il faut se reporter aux termes de la convention instituant la servitude. Il se peut qu'elle autorise aussi le passage en tréfond vu l'enclave existante.
    C'est peut-être le sens de " tous usages" mais ce n'est pas sûr....
    Dernière modification par Marieke ; 04/07/2006 à 21h09.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    La servitude de passage pour enclave entraîne ipso facto l'autorisation de pose de canalisations souterraines nécessaires pour la déserte de la propriété enclavée. Le problème ici, c'est l'installation du compteur sur le passage : sur ce point, je serais moins affirmatif. N'y a-t-il pas une autre possibilité ?

  5. #5
    Yaka
    Visiteur
    Je n'ai jamais vu de compteur d'eau qui ne soit pas installé sur le terrain d'un propriétaire; Le compteur électrique peut, lui, être en bordure.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    84
    Merci pour vos réponses, effectivement je vais voir auprès du notaire pour le terme "tous usages", mais s'il me dit que nous n'avons pas droit au tréfond, mettre le compteur d'eau sur notre terrain (ce qui serait mieux d'ailleurs) n'empêche pas celui qui relève le compteur de prendre la servitude, alors est ce vrai que le service des eaux doit absolument mettre ce compteur en bordure de route ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    C'est ce qu'il me semblait aussi, PROTIS, jusqu'à ce que je tombe sur un article faisant la différence entre droit de passage et droit de Tréfonds.....devant être précisé sur l'acte.......mais pour une propriété enclavée cela me semble indispensable .....
    Pourriez vous SVP donner une référence de texte là dessus...
    Merci
    C'est bon j'ai trouvé : "En cas d'enclave a servitude s'etend aux canalisations nécessaires à l'exploitation du fonds, elle concerne tant les propriétés rurales que les propriétés urbaines, le passage de piètons de véhicules, de bétail ou de machines. "

    "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
    Source : article 682 du Code civil
    Dernière modification par Marieke ; 04/07/2006 à 21h39.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    84
    Merci pour les autres messages qui se sont téléscopés pendant que je répondait, apparemment d'après Protis je peux passer mes canalisations, mais je me demande toujours si le service des eaux ( je suis en Ariège , montagne) me dit cela pour ne pas avoir à rajouter les 8 m de tuyaux (dans la servitude) restant pour atteindre mon terrain.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le compteur devrait être chez vous en effet....la servitude servant à amener jusqu'à chez vous tous les réseaux.....

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    84
    Non Protis il n'y a pas d'autre moyen que de passer par la servitude pour faire arriver l'eau, sinon il faudrait faire une tranché dans un talu de 5 m de haut pour atteindre la route où passe l'eau. Avez vous le N° de l'article du code civil pour montrer au propriétaire que je peux passer mes canalisations (vous m'aviez déjà fourni le code 697, car ce personnage ne voulait pas que j'empierre le chemin (servitude) pour que je puisse acceder chez moi) merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voir post plus haut ....
    PROTIS parle du compteur lui aussi pas des canalisations....

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Marieke
    Voir post plus haut ....
    PROTIS parle du compteur lui aussi pas des canalisations....
    Bien entendu , je parlais de l'emplacement du compteur. Pour les canalisations vous ne pourrez pas faire autrement que de passer en sous-sol de la servitude, comme vous en avez parfaitement le droit. Si j'étais vous, je demanderais à la société des eaux d'installer le compteur sur votre propriété; ce serait d'ailleurs bien plus commode pour vous (surveillance du compteur, vérification de l'index, mise HS pour travaux...). Exigez-le en faisant valoir le problème avec le propriétaire du chemin et les raisons de sécurité.

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