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Indivisaire récalcitrant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    je suis dans une indivision avec mon frère à part égale sur une maison comprenant plusieurs appartements. J'ai tenu mon frère au courant de ma volonté de vendre et de l'avancement de mes démarches avec mon acquéreur. Seulement, sous l'influence de son épouse, mon frère m'a dit lors de notre dernière entrevue qu'il allait me mettre des "bâtons dans les roues" pour faire traîner les choses. J'ai signé avec l'acquéreur un compromis de vente (rachat de ma part indivisée) devant notaire, qui a envoyé une notification à mon frère afin qu'il puisse exercer son droit de préemption. Seulement, mon frère est parti "en vacances". Cela fait plus d'un mois que la notification est à l'étude dans l'attente que mon frère vienne la chercher. Mon acquéreur menace de se retirer. Que puis-je faire pour débloquer la situation? Merci pour votre aide.

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Dethau devrait pouvoir vous répondre sur ce sujet, contactez le.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    bonjour !

    La notification à votre frère doit se faire par voie d'huissier. Je suppose que votre frère ne va pas passer le reste de ses jours sur une île lointaine ! Il aura alors un mois à compter de cette notification pour se porter acquéreur ou renoncer à vos parts au profit de l'acheteur pressenti. Lui-même devra vous informer par voie d'huissier s'il entend user de son droit de préemption. Je comprends donc mal l'attitude du notaire qui attend que la notification soit retirée en son étude.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quel est la description de la chose vendue :
    - votre part indivise
    - l'ensemble de l'immeuble

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Il s'agit de ma part indivise.
    -----
    L'huissier n'a trouvé personne pour réceptionner la notification, c'est pourquoi elle se trouve à son étude (non à la mairie comme cela se pratiquait encore il y a quelques temps). Le droit de préemption court-il à la date de la notification ou à la date de réception par mon frère de cette notification? Merci pour votre aide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/07/2006 à 13h23.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Votre acquéreur sera donc indivisaire avec votre frère si ce dernier ne préempte pas. L'acquéreur ne peut plus se défaire du contrat de vente une fois la clause suspensive de préemption réalisée




    Article 815-14
    L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
    Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
    En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
    Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
    Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1 est applicable.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour ces précisions.
    Mais, si mon frère n'a pas réceptionné la notification lui ouvrant la possibilité de préempter, le délai d'un mois court-il à partir de la date inscrite sur cette notification ou bien seulement lorsque mon frère réceptionnera la notification. La notification étant disponible pendant 3 mois chez l'huissier, mon frère ayant 1 mois pour préempter et 2 mois pour prouver qu'il peut racheter ma part. Cela veut-il dire qu'il peut se passer 6 mois avant que ce droit de préemption soit purgé? Merci pour votre aide.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il est bien évident que si votre frèrs n'a pas eu connaissance de manière officielle de votre projet, il ne peut pas exercer son droit de préemption. Le délai d'un mois court à compter de la date de notification par huissier et non à partir de la date de rédaction deladite notification. S'il en était autrement, l'huissier ou le notaire vous l'aurait dit depuis longtemps. Il faut donc guetter le retour de votre frère et lui envoyer aussitôt l'huissier.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Vargas
    L'huissier n'a trouvé personne pour réceptionner la notification, c'est pourquoi elle se trouve à son étude (non à la mairie comme cela se pratiquait encore il y a quelques temps). Le droit de préemption court-il à la date de la notification ou à la date de réception par mon frère de cette notification? Merci pour votre aide.
    Bonjour,

    à compter de la date de signification (ici signification à domicile avec dépot en l'étude, peu importe que l'acte soit retiré ou non cela ne change pas la date de la signification)

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    Bonjour,

    à compter de la date de signification (ici signification à domicile avec dépot en l'étude, peu importe que l'acte soit retiré ou non cela ne change pas la date de la signification)

    Cordialement
    Certes c'est la date de notification qui importe, mais encore faut-il qu'il y ait notification Si le destinataire n'a pas être trouvé à l'adresse indiquée, celle-ci peut être laissée à un parent, un voisin ou au gardien de l'immeuble, par exemple. Jusqu'à récemment l'huissier pouvait également laisser le document à la mairie du domicile. Dans le cas présent, le notaire lui-même , qui détient la notification, est dans l'embarras. S'il en était autrement, le délai d'un mois étant dépassé, l'intervenant pourrait signer avec l'acheteur pressenti. L'affaire est donc moins simple qu'il n'y paraît et c'est pour éviter toute complication ultérieure, qu'il préfère attendre une issue incontestable.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour Protis,

    nous n'avons apparemment pas compris la même chose .
    Il est vrai que les 2 posts de Vargas ne sont pas explicitent mais je pense qu'il veut dire "en l'étude de l'huissier après signification à domicile"... à vérifier...
    Plusieurs indices (la mention de l'ancienne "mairie" et surtout le délai de 3 mois qu'il mentionne pour retirer l'acte) me laisse penser que la signification est déjà faite.
    Si Vargas voulait bien préciser.

    Bien cordialement

    ps : juste au cas où : c'est terminé aussi pour la remise au voisin ou au gardien.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    O.K. c'est moi qui ai mal lu : la notification se trouve depuis plus d'un mois chez l'huissier. Mais si celle-ci a été valablement faite, pourquoi le notaire attend-il ? Rien ne devrait s'opposer à la conclusion de la vente avec l'acheteur pressenti. Et pourtant ...

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