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Discussion : Problème antenne collective qui doit payer ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai un problème avec mon ancien propriétaire enfin plutôt avec l'agence qui s'en occupe puisque le propriétaire est une banque ...
    J'ai déménagé , rendue les clés le 2 mai 2006, avec état des lieux "état défraîchi , USURE NORMALE " .
    Quand nous sommes arrivés il y a 3 ans l'antenne collective était de trés mauvaise qualité donc nous avons décidé de garder noos avec qui nous étions depuis 2 ans. Lors de ma résiliation noos, 40€ de frais de déconnexion m'ont été prélevés. Je n'ai aucun moyen de savoir si noos est passé (réponses contradictoires de leur service clients).

    Ce que je sais c'est que le nouveau locataire (que je connais ) ne reçois aucune image, avec son accord nous avons fait intervenir un dépanneur (demande du nouveau locataire depuis 1 semaine le branchement de la télé, il voulais voir le foot!), qui nous a dit que noos n'était pas branché sur le collectif, ils ont un boitier à part , donc c'est un problème avec l'antenne collective (je raccourcis ), il n'a d'ailleurs rien voulu toucher tant l'installation est bizarre et comme il n'a pas été mandaté par l'agence.. .

    L'agence me dit de contacter noos sinon les frais seront à ma charge, frais d'un antenniste que l'agence appelerait.

    Ont ils le droit de me facturer sachant que de mon côté j'ai mandaté noos en payant 40€ pour qu'ils déconnectent, 2 mois aprés avoir rendu les clés je ne suis pas en mesure de dire si noos est venu ou non je les ai payé ils auraient du venir aprés s'ils en sont pas venus suis je responsable n'étant plus en contrat avec eux? Surtout que l résiliation date du 31 mars chez noos?[/COLOR]
    J'ai trouvé dans mon bail une clause qui dit que s'il existe un réseau collectif de télévision el locataire pourra s'y raccorder à ses frais" cela veut dire quoi?


    De plus, les 2 mois pour la restitution de la caution se terminent aujourd'hui et je ne l'ai toujours pas reçu, je suppose qu'ils attendent pour me soustraire la facture de l'antenniste mais ils n'ont pas le droit ils doivent me rendre la caution vu l'état des lieux ok et aprés me faire parvenir une facture si c'est bien à moi de la payer non?

    Merci pour votre aide
    Bonne Soirée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2006 à 17h00.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la ou des personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).

    Dans le cadre de l'installation d'une antenne collective, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas) comme le précise l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966. Le syndic peut après un délai de deux mois, procéder au raccordement des récepteurs individuels à cette antenne et à la dépose des antennes individuelles. La décision se prend à la majorité absolue et les frais sont pris en charge par le syndicat.


    Ces frais sont récupérables pour les personnes qui utilisent l'installation par un branchement; il leur est demandé une quote-part du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).


    LOI N° 66-457 DU 2 JUILLET 1966
    relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

    Article 1er

    Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. (Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, art. 25-1) « Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision. »

    (Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992, art. 6) « L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière » (Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, art. 25-11) « et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

    « Dans les mêmes conditions, l'offre faite par le propriétaire de raccordement à un réseau interne d'immeuble permettant d'accéder à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi audit réseau câblé ».

    (Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992, art. 7) « Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, précitée. »



    Article 2
    (Loi n° 30-2270 du 29 décembre 1930, art. 25-Ill) Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, correspondant aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article le, ci-dessus, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.


    DÉCRET N° 67-117l DU 22 DÉCEMBRE 1967
    fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
    relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
    Article 3

    La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçues en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.
    Dernière modification par Denis_63 ; 02/07/2006 à 22h31.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour ces articles de loi mais je n'ai pas tout compris Désolée mais je ne suis pas experte et c'est la première fois de ma vie que je me retrouve face à un litige de ce genre !

    Bonne Journée

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si je comprends votre affaire :
    Vous n'avez pas profiter de l'antenne collective et vous avez fait l'installation d'un cablo-opérateur à titre individuel.

    Pour le cablo-opérateur, les fariq sont à votre charge.
    Pour l'antenne collective les frais sont à la charge de la copropriété.

    Dans l'état des lieux de sortie, aucune dégradation et constation du mauvais fonctionnement n'a été fait (pour cause je connais peut d'agence ou d'Huissier se baladant avec un poste de télévision pour faire le test). Le dysfonctionnement a donc trés bien pu apparaitre après votre départ des lieux.

    Mettez en demeure l'agence et le propriétaire par LRAR pour récupérer votre caution intégralement en stipulant qu'aucune dégradation n'a été constatée dans l'état des lieux de sortie. N'évoquez pas le problème de l'antenne.

    Si des frais sont prélevés pour l'antenne, il faudra leur refaire une mise en demeure de restitution de la somme et invoquer l'état des leiux de sortie et l'art 2 sur la loi relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Denis63 pour votre réponse rapide.

    En effet, lors de notre arrivée dans el logement la 1ère prise ne fonctionnait pas, et la 2ème nous avions de la "neige" sur l'image et on ne captait pas la 6.
    Je n'ai jamais prévenu l'agence par contre (enfin si verbalement mais aucune trace) et j'ai souscrit à noos. Puis j'ai résilié (au 31 mars 06 ) , payé les 40€ de frais de déconnexion.

    Est ce que je peux argumenter en disant que noos s'est branché sur la 2 ème prise donc il y aurait dû y avoir encore le hertzien collectif sur la première et il n'y en a pas (il n'y en a jamais eu ) donc le problème vient de l'antenne collective ?

    De plus combien de temps aprés la remise des clés peuvent ils encore me demander de payer des choses ? y a t'il un délai?
    Merci d'avance

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour l'instant réclamez votre caution, sans argumentation.

    Un bailleur peut réclamer pendant 5 ans une régularisation des charges.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Re bonjour!

    Et bien l'agence vient de m'appeler pour le problème de télé.
    Quand je lui dis que l caution n'est pas arrivée elle me dit "oui mais le directeur voyant le pb de télé a dit que nous devions d'abord régler ce problème et la caution vous sera rendue imputée par les frais d'antenniste"

    Je lui ai bien dit que moi j'avais payé noos donc aprés ce n'est plus mon problème, elle me dit qu'ils ont des problèmes dans beaucoup d'appartements avec noos et cie mais que c'est quand mm à moi de payer , alors je lui rétorque que si j'ai pris noos c'est parce que je n'avais rien avant . D'aprés elle le nouveau locataire a l'image noir et blanc avec de la neige dessus.
    Elle dit ussi que noos fait exprés pour que les nouveaux locataires reprennent noos, mais ça ce n'est pas mon problème je ne suis pas noos !!

    que dois je faire maintenant? qd mm envoyer une mise en demeure pour la caution et dire que rien sur l'état des lieux n epermet de me garder ma caution?

    et pour l'histoire de la télé? je n'arrive pas à joindre un juriste ni l'adil !! mercredi on me rappelle mais en attendant ??

    Cordialement
    Angélique

  8. #8
    Pilier Sénior

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    J'aimerai rajouter au texte de Denis que si le proprio est en droit de réclamer quote part de l'installation, l'entretien ou les reparations de l'antenne collective, il ne peut le faire que SI le locataire a donné son accord par écrit !!!!

    en effet une loi du 2 juillet 66 prévoit qu'un proprio qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, est autorisé à demander a chque locataire acceptant de se raccorder à cette antenne collective (ou ce réseau) une quote part des depenses d'installation, d'entretien ou de remplacement. (voir l'art 2 de la loi citée).

    Dans ce cas, le bailleur doit obtenir l'autorisation expresse de raccordement du locataire.

    A contrario, la cour de cassation a recemment précisé que, à défaut d'accord, le bailleur ne peut récupérer aucune quote-part de ces frais auprès d'un locataire qui refuse d'utiliser la TV (cour cassation civile 3eme ch, du 29.1.02, n° 99-17042).

    Le tout est de savoir si vous aviez donné ou non accord de raccordement. Le pbl est que si mention dans le contrat de bail, on peut considérer cela comme une acceptation.
    Mais le fait d'être passé par NOOS avec connection séparée prouverait que vous n'avez pas donné votre accord.

    est-ce que le bail mentionne qq chose en particulier ? a vérifier sinon basé votre argumentation sur l'art 2 de la loi citée et sur votre accord non réclamé/non donné par écrit (?)

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour cet éclaircissement ! la seule chose se référant à la télé dans le bail est ce texte:
    S'il existe un réseau collectif de télévision, le locataire pourra s'y raccorder à ses frais.
    Toute installation d'antenne extérieure individuelle sera soumise à l'autorisation du bailleur. Elle devra être conforme aux dispositions legislatives et reglemntairas et plus particulièrement à l loi du 2.07.1966 et ses decrets d'application ainsi qu'au réglement de l'immeuble.


    merci encore
    Bonne Journée

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Alors voilà nous vons eu notre caution moins 120€ provisoire de factures en attendant les factures.
    voilà ce qu'il y a écrit sur la lettre envoyée avec le chèque rien de plus.
    Factures de quoi je en sais pas, pourquoi 120€ et pas 200€ et pas 50€ je en sais pas non plus.
    Ils ont le droit ?
    merci pour vos réponses

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Oui ils ont le droit mais doivent vous fournir les justificatifs. S'ils ne l'ont pas fait, a mon sens c'est pour une raison simple :l'intervention portait sur l'antenne collective, donc ne vous concerne pas ! Exigez par A/R les justificatifs de ces retenues. Par sécurité, selon ce que vous recevrez, je vous invite tout de meme a contacter l'opérateur de câble afin d'opérer une vérification sur le contenu de l'intervention (avec le n° de facture cela ne sera pas difficile).

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