Vos question à l'Avocat
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Question de curiosité : recours au tiers!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonsoir!

    Quelqu'un saurait-il me dire s'il faut attendre la fin du délai de recours au tiers contre un permis de construire pour signer l'acte définitif de vente? Ou alors est-ce à l'acheteur d'en prendre la responsablité et de signer si bon lui semble avant la fin du délai?

    Merci pour vos réponses et bonne soirée

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Cela dépend du risque encouru ..la partie dont on peut interdire la construction...etc
    Il faudrait que vous donniez des précisions....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci pour votre réponse!

    Difficile de préciser! Je ne crois pas qu'il fera appel à cela mais le vendeur veut attendre la fin des 2 mois de recours avant de signer l'acte authentique! Alors que tout est fin prêt pour la signature! Un avocat m'a précisé que c'était stupide d'attendre la fin du délai de recours car de toute façon un recours peut être présenté pendant des mois!
    Donc je m'interroge, c'est vraiment très flou!

    Salutations

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il me semble que votre vendeur est tout à fait honnête dans sa manière de voir les choses...il ne veut pas avoir d'ennuis suite à une procédure engagée ....
    Pour un permis le recours est limité en effet à 2 mois car il ne tient compte que des règles d'Urbanisme
    Maintenant si ce sont des problèmes de constructions qui ne respectent pas le Code Civil en effet c'est 30 ans pour contester
    Savez vous ce qui est contesté et contestable ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Rien n'est contesté ni contestable! Le permis a été obtenu fin mai, donc le vendeur veut attendre fin juillet pour signer l'acte définitif(je précise qu'il trouve toujours une excuse pour ne pas signer)! Donc je suis obligée de m'y soumettre si j'ai bien compris, alors que dans mon entourage les gens signent dès l'obtention du permis de construire!

    Mais c'est la vie,

    Maintenant je sais précisément ce qui me reste à faire pour la suite des événements.

    C'est plus clair grâce à vous

    Merci

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