Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

Elle ne veut plus signer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonsoir!
    Nous avons acheté un terrain avec un compromis de vente avec date butoire au 15/07/06. Pour des raisons trop longues à expliquer(elle est barge, si si!) la vendeuse veut seulement signer au 22/07/06! Pour d'autres raisons sordides, nous sommes à bout et refusons de tronquer nos vacances pour une date imposée à sa guise!

    Ma question est la suivante : si nous la convoquons au 15/07/06(ce que nous comptons faire)et quelle nous pose un énième lapin, peut-on dénoncer la vente et ainsi être libres de chercher autre chose? Ou doit-on la convoquer par huissier pour être sur que si elle ne vient pas, nous pouvons annuler la vente?

    Merci d'avance pour votre aide!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Si vous avez mis une date butoire de signature définitive, oui, sinon, vous ne pouvez rien faire si ce n'est la contraindre à partir du 15/07...parlez-en à votre notaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    17
    Merci pour votre réponse Rac8!
    Il y a une date butoire au 15/07 donc maintenant je dois réflêchir au fait de la convoquer via mon notaire ou via huissier(ce que me conseille le notaire!) mais j'ai du mal a m'asseoir sur la somme à débourser!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    si votre notaire vous conseille l'huissier...va falloir y passer !!!!!

    bonne chance !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bah oui tant pis!

    Encore merci et bonne soirée

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Que dit exactement la clause de signature? Y a t-il un caratère extinctif ou non?

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ight=extinctif

    C'est votre Notaire qui doit faire la convocation pour signature et constater dans un procès verbal de carence l'absence d'une des partie.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    17
    Bonjour Denis !

    Et merci pour votre réponse !
    Le compromis de vente stipule que la « signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2006 »
    J’ai eu un conseiller juridique qui m’a signalé que le notaire devait la convoquer via huissier au 15/07/06, si nous voulons attendre la fin du recours au permis de construire(ce qui me semble plus raisonnable)qui se situe au 24/07/06, c’est d’un commun accord amiable entre les parties ! Si elle ne se déplace pas ensuite il faut constater son absence au moyen d’un PV de carence, et ensuite faire résilier la vente par un recours en annulation, devant les tribunaux bien sûr ! Moi qui pensais qu’une fois la date passée on pouvait laisser tomber tout simplement (ce qui maintenant nous arrangerait)car nous n’avons pas du tout envie de faire traîner les choses !

    Et nous qui n’avons plus envie d’acheter nous voilà partie dans une bataille juridique à cause d’une vieille folle !


    Bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2006 à 15h57.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Sans clause extinctive, la résolution du compromis ne peut, en effet, se faire qu'à l'amiable ou par voie judiciaire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci Denis!

    Y'a plus qu'à! Je lui fais une lettre polie pour lui demander ce qu'elle a décidé!

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