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Résultats 1 à 6 sur 6

interdiction d'animaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    18
    Bonjour a tous et toutes,
    voila, un bailleur a t'il le droit de refuser les animaux domestiques?
    Il me semble que non mais quelqu'un pourrait il me procurer les textes de lois le stipulant?

    Merci


    ben fait j'ai trouvé le texte merci quand meme
    Dernière modification par Refin ; 01/07/2006 à 18h27.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    18
    Merci Denis_63

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Vous recherchez un logement ou vous êtes déjà dedans ?
    Dans les faits, si vous en êtes à la prospection, il faut savoir que le propriétaire aura le dernier mot : s'il ne veut absolument pas de chien, et qu'il est informé que son locataire postulant en a un, il peut évidemment trouver tout autre prétexte pour s'imposer, par exemple en disant qu'il a déjà loué le bien.
    S'il n'en est pas informé, cela simplifie le problème...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    18
    En fait, je cherche un appartement et je l'ai déjà réservé mais en ayant tous les papiers en main, je me suis rendue compte que le réglement intérieur interdisait les animaux.
    Or, dans la résidence dans laquelle je suis les animaux étaient aussi interdits mais l'association de l'époque a réussi à démontrer que l'interdiction d'animaux n'était pas légale. Je voulais juste avoir les textes de lois relatifs à cette "autorisation".
    merci à tous de votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Bonsoir,

    Article 10 de la loi du 9 juillet 1979 régissant les rapports entre les bailleurs et les locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel :

    "I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
    "

    La jurisprudence est pléthore.

    Par contre, soyez malin : taisez votre animal pour avoir le logement. Après, ils pourront toujours réclamer.

    Reste la question des NAC, mais à mon sens, dans la mesure où la possession de la bestiole n'est pas interdite par la loi, le locataire fait ce qu'il veut chez lui, sous réserve de l'absence totale de nuisances.
    En outre, la loi parle d'animaux familiers. Ok, on pense chiens et chats,; mais compte tenu du nombre de magasins qui vendent des rats, par exemple.... la notion d'animal familier varie.

    Cleyo

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