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pb construction clôture

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, mon voisin prévoit de construire une portion de clôture (environ 10m)en grosses pierres en limite de sa propriété (le reste étant composé de haies); moyennant la coupe de qqs arbres, il peut faire passer un engin sur son terrain mais peut être tenté, lorsque je serai en vacances, de faire passer cet engin sur ma propriété (non fermée), l'accès étant bcp plus facile. Que puis je faire au cas ou je constaterais qu'il a effectivement procédé de cette façon? J'ai pris qqs photos de l'état actuel du terrain. Merci.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Yaka
    Bjr, mon voisin prévoit de construire une portion de clôture (environ 10m)en grosses pierres en limite de sa propriété (le reste étant composé de haies); moyennant la coupe de qqs arbres, il peut faire passer un engin sur son terrain mais peut être tenté, lorsque je serai en vacances, de faire passer cet engin sur ma propriété (non fermée), l'accès étant bcp plus facile. Que puis je faire au cas ou je constaterais qu'il a effectivement procédé de cette façon? J'ai pris qqs photos de l'état actuel du terrain. Merci.
    Bonjour,

    Tel que cela est précisé dans ce qui suit, donné en réponse à une question similaire à la vôtre, le principe, en la matière, est que nul ne peut entrer dans une propriété privée sans une autorisation du propriétaire (par exemple, le campement est soumis à l’autorisation préalable du propriétaire). Mais en pratique, le principe de la propriété "inviolable et sacrée" a cependant une portée limitée :



    "1)-Au plan pénal, l’intrusion dans une propriété privée n’est sanctionnée que dans deux hypothèses : d’une part, en cas de violation de domicile, ce qui ne vise que les lieux qui servent de demeure et implique le recours à la violence (article 184 du Code pénal), d’autre part, en cas de passage sur un terrain cultivé, préparé ou ensemencé (article R. 26-13° du Code pénal).


    2)-Au plan civil, toute atteinte au droit de propriété, même minime, doit faire l’objet d’une réparation civile. Tel est le cas lorsqu’il y a empiètement, même si celui-ci a une très faible importance. Mais l’empiétement implique une prise de possession. Ce n’est pas le cas lorsqu’une personne, un promeneur par exemple, s’aventure sur une propriété privée. S’il n’a pas franchi de clôture, il aura alors fait un usage inoffensif de la chose d’autrui. Faute d’intérêt dans l’action, le propriétaire ne saurait lui réclamer de dommages et intérêts. De telles actions peuvent tout au plus se solder par l’octroi par le tribunal d’un euro symbolique d’indemnisation.
    Aussi, vous avez des possibilités réduites d’action contre la personne qui passe sur votre terre, si la parcelle n’est pas clôturée ni cultivée. Cependant, ce n’est pas à vous de prouver quoi que ce soit, mais à la personne en cause de prouver qu’elle dispose d’un droit de passage, réel ou personnel, à un endroit déterminé de votre fonds."

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Merci Balder pour cette réponse rapide. Je n'ai ss doute pas été assez précis; le fait de mettre un pied chez moi ne me dérange pas, mais si je retrouve mon terrain avec des traces de passage d'engins, terrain abîmé ..ai je un quelconque recours ? Encore merci.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Yaka
    Merci Balder pour cette réponse rapide. Je n'ai ss doute pas été assez précis; le fait de mettre un pied chez moi ne me dérange pas, mais si je retrouve mon terrain avec des traces de passage d'engins, terrain abîmé ..ai je un quelconque recours ? Encore merci.
    Chacun comprend que si vous n'êtes pas totalement opposé au fait que votre voisin "mette un pied chez vous", vous n'avez pas en revanche à accepter de subir un quelconque dommage du fait de cette intrusion.
    Il est donc évident que vous seriez alors tout à fait fondé à demander réparation du préjudice causé.
    Mais cela va de soi, vous demanderez réparation à son auteur, et pour ce faire , devrez tout de même disposer de quelques preuves ( photos , témoignages, constat).

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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