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Erreur du notaire sur un contrat de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous avons vendu notre appartement en avril 05, les acquéreurs nous réclament le paiement de persiennes dont le vote à eu lieu en AG entre la signature du compromis et l'acte de vente. L'agence nous a expliquer qu'un nouveau décret nous évitais de payer ces travaux. Malheureusement, nous venons de nous apercevoir qu'il y a une erreure sur l'acte de vente et que le nouveau décret n'a pas été appliqué et que ces travaux serait à notre charge (1700€). Or l'acte de vente ne respecte pas le compromis. Nous l'avons signalé au notaire et nous attendons sa réponse mais quel recours avons nous?

    Merci d'avance
    Sabrine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse,
    Dans le 2éme liens, il est noté
    "Si cette date d’exigibilité est antérieure à la notification de la vente, les frais des travaux vous incomberont. "
    Le vote a eu lieu fin mars 05 et la vente mi-avril 05. Les acquéreurs ont signé un bon de commande pour les persiennes fin 05 et la demande de paiement par le syndic fin 05. Quel est la date d'exigibilité ? (le jour de l'AG ou la date de facturation du syndic). Le syndic ne reconnait que les acquéreurs du fait de la modif du décret 6-2.

    Donc si le notaire a fait une erreur et n'a pas respect le compromis, qu'elle est sa responsabilité ?

    Merci d'avance.
    Sabrine

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