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achat appartement avec locataireloi 1948

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour

    Je souhaite acquérir un appartement en vue de l'habiter aujourd'hui cet appartement est occupé par un locataire qui possède un bail loi 1948.
    Quelles sont les conséquences
    Merci !

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Citation :
    Le bailleur d'un logement classé dans les catégories II B et II C peut proposer à tout moment à son locataire, ou occupant de bonne foi, un bail de sortie par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

    Pour être valable, la proposition du bailleur doit être accompagnée des éléments ayant servi de référence à la fixation du loyer.
    Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret.

    A compter de la réception, le locataire ou l'occupant de bonne foi a un délai de 2 mois :

    - pour faire connaître au bailleur qu'il dispose de ressources inférieures au seuil fixé par décret
    - pour faire connaître au bailleur son accord ou son refus du contrat proposé, ainsi que le cas échéant le montant des travaux dont il demande le remboursement.

    Dans les 3 mois suivant la réception de la proposition par le locataire, la Commission Départementale de Conciliation peut, en cas de désaccord ou d'absence de réponse, être saisie par le bailleur ou le locataire.
    Si aucun accord n'intervient, le juge peut être saisi par le bailleur ou le locataire dans les 6 mois suivant la réception de la proposition.

    Si aucun accord n'est trouvé entre le bailleur ou le locataire et si le juge n'est pas saisi à l'expiration du délai de 6 mois suivant la réception de la proposition du bailleur par le locataire, le logement reste soumis à la loi du 1.9.1948.

    Les baux de sortie IIB et IIC ne concernent pas les locataires ou occupants de bonne foi dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret.
    Pour les propositions de bail formulées au cours de l'année 2003, les seuils de ressources perçues en 2002 sont les suivants :

    -------------------------------
    |Nombres de|Revenus |Revenus |
    |personnes |nets |nets |
    |par foyer |I-D-F |Province |
    |----------|---------|---------|
    |1 pers. |24355,07E|18266,22E|
    |----------|---------|---------|
    |2 pers. |29721,65E|22291,31E|
    |----------|---------|---------|
    |3 pers. |35087,92E|26315,94E|
    |----------|---------|---------|
    |4 pers. |40454,34E|30340,87E|
    |----------|---------|---------|
    |pers. en +| 5366,26E| 4024,62E|
    --------------------------------


    NB : ces ressources s'entendent du revenu net imposable, c'est-à-dire des ressources diminuées des différents abattements et déductions opérées par l'Administration Fiscale.

    Maryne

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