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creation d'une entree et sortie de parking sur ma propriete

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    J'ai acheté une maison qui a fait parti d'un lot A, B et C.La partie A m'appartient,la partie B a un droit de passage sur mon terrain(stipulé su mon acte de vente),la partie C appartient à la mairie(pas de droit de passage sur mon acte).Sur la partie C il y avait une maison où la porte donnait directement sur mon terrain.La mairie l'a démoli pour en faire un parking.Elle a fait un passage dans ma cour ainsi que l'entrée et la sortie sans mon autorisation.Le terrain C n'est pas enclavé et le maire m'affirme un droit de passage écrit nul part.Est ce que je peux avoir du pouvoir contre une administation?A t-il le droit de nous imposer son aménagement ?Son droit de passage doit être sur mon acte et non fictif?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Rendez vous aux Bureau des Hypothèques pour vérifier si le droit de passage est enregistré, s'il ne l'est pas ils n'ont aucun droit.
    Si de plus C n'est pas enclavé la servitude n'a pas lieu d'exister....
    En plus ce n'est pas parce qu'il y avait une porte avec un passage piéton qu'il y a un passage pour les voitures !
    Voir le lien sur les servitudes :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...itoyennete.htm
    Essayez de vous faire aider par une association de consommateurs ou si vous avez le droit à l'Aide juridictionnelle: http://www.pratique.fr/vieprat/justi...es/daf0412.htm
    voyez aussi les consultations gratuites d'Avocats au Tribunal....
    Dernière modification par Marieke ; 01/07/2006 à 16h28.

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