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Résultats 1 à 6 sur 6

réduction préavis de départ

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    bonjour,
    Locataire d'un appartement , j'ai envoyé un préavis de départ à mon propriétaire en respectant le délai de trois mois . Or, j'ai appris récemment ma mutation dans une autre ville de la même région.
    Je l'appelle donc pour lui dire que je voudrais quitter l'appartement plus tôt ( vu que j'ai trouvé une maison entre-temps ), donc dans un mois pour cause de mutation (véridique, je suis prof), il m'explique que mon premier préavis prévaut sur le nouveau et que je suis obligé de le respecter, je ne peux donc pas partir plutôt..

    Que puis je faire? dois je attendre automatiquement la fin du délai du 1préavis? Vu qu 'il y a mutation, le départ anticipé n'est pas valable...?
    je suis en bon terme avec le propriétaire mais lui ne veut rien savoir à moins qu'il ne trouve quelqu'un entre temps....

    Par avance merci de votre aide...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    il a tord.
    si votre situation a évolué entretemps, et que vous êtes muté, vous pouvez parfaitement réduire votre préavis.
    fournissez lui le document de mutation et fixer le RV pour EDL de sortie.
    vous rentrez absolument dans le cas du préavis de 1 mois.

    plus d'infos en prenant aussi RV auprès de l'ADIL de votre coin.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    merci pour cette réponse très rapide!
    néanmoins, pourriez vous me dire si vous connaissez l'article de loi qui s'y rapporte ( c'est peut etre un peu prècis mais on ne sait jamais au cas ou vous l'auriez dejà rencontré...)?

    je vais prendre contact dès que possible avec l'organisme que vous me recommandez

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Bonjour,

    Voici la référence :

    Article 15 de la loi 89-462

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Un grand merci! je me suis permis d'appeler l'adil pour avoirtout les détails en complément de vos réponses déjà très bien fourni. Une gentille dame m'a dit qu'il y avait déjç un arret de la cour d'appel et également un de la cour de cassation dans le meme cas! je les mettrai prochainement en ligne pour que cela puisse servir à d'autres
    amicalement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    OUi en effet, le péavis est réduit à un mois pour le locataire en cas de mutation. Mais par précaution il serait sage de faire une nouvellle lettre recommandée avec AR expliquant au bailleur la situation et le priant de noter que votre départ étant motivé par votre mutation , le préavis se trouve ramené à un mois selon l'article 15 de la loi 89-462 que vous pourrez citer.
    Vous le remercierez de bien vouloir considérer comme point de départ de ce préavis la date du ..., correspondant à votre première notification ( incomplète...) de congé et le remercierez encore pour sa compréhension en lui disant aussi que vous vous engagez à faire visiter l'appartement aux candidats locataires de façon très souple, ce qui lui garantira la relocation sans problème de son appartement sans aucune perte de loyer.
    S'il ne veut pas ou ne répond pas, il sera alors tenu par votre 2ème congé ( vous y joindrez la preuve de votre mutation) , lequel comporte un préavis d'un mois à compter de sa notification.
    Cette 2ème lettre recommandée avec AR est nécessaire, à mon avis, car autrement le bailleur pourrait toujours prétendre ignorer cette mutation et exiger les loyers pour les 3 mois, car il pourra prétendre qu'il attendait le début du troisième mois de préavis pour passer son annonce pour relouer... Il faut donc que vous puissiez prouver qu'il est au courant de votre mutation . Cordialement

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