Vos question à l'Avocat
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compétence du tribunal pour défaut d'accord des voisins

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide de toute urgence :
    Un permis de construire a été déposé et accepté par la mairie. Le logement en construction s'appuie sur le mur des voisins à qui aucune autorisation n'a été demandée.
    Savez-vous quel tribunal il faut saisir pour demander l'annulation de ce permis?

    Merci infiniment de votre aide...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Pour les questions d'annulation du permis de construire, acte administratif par excellence, je pense au Tribunal Administratif.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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