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servitude ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    proprietaire d'une residence secondaire, un duplex comprenant les 2 dernier etages d'un immeuble, cette habitation est à l'origine 3 lots distincts ayant étéreunis il y a plus de 30 ans, bien avant mon acquisition ( precisé dans l'acte notari&#233 et fermé par une porte. le reglement de copro stipule ceci: « les acquéreurs de plusieurs lots séparés par un couloir d’accès à usage des parties communes, pourront les réunir pour constituer ensemble un seul et même local, en incluant la partie du couloir dans ce nouveau lot, pourvu que cette réunion n’entrave en aucune façon l’accès des autres lots. Bien entendu, si les lots ainsi réunis venaient à nouveau à être morcelés, la partie du couloir devra être restituée comme partie commune. » cependant l'acces au toit n'est possible que par l'entrée dans un de mes lots donc par l'entrée dans ma proprieté, ce m reglement de copro ne stipule rien sur d'eventuelle servitude de meme que l'acte notarié signalant qu'aucune servitude n'existe ;
    d'ou ma question: ai je le droit de refusé l'acces a toutes personnes a cette toitures sauf urgence bien evidement?
    je precise que j'ai fait la demande au syndic d'inclure a l'ordre du jour de la prochaine reunion copro la mise en place d'un acces exterieur. je precise de plus qu'un grave litige m'oppose au syndic ce dernier ayant remit ma clé qu'il avait recupéré de l'entrepreneur ayant refait la toiture il y a 3 ans, à un copropriétaire sans mon accord afin de poser une antenne perso sur le toit et que des machines outils on disparu et la serrure de l'une des chambres, piece dans laquelle etaient stoqué du materiel necessaire àla renovation en cours de ce bien a été fracturé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2006 à 10h46.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    En principe, l'intervenant sur la toiture doit passer par l'extérieur.
    Il met une échelle sur rue, et éventuellement enjambe le faitage pour aller sur l'autre rampant.
    Il n'ont pas à passer chez vous.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    merci de cette reponse PLOUC cependant ce coproprietaire veut selon ses dires "acceder quand cela lui chante a la toiture dont il est en parti proprio" je cherche desesperement un texte de loi sur lequel il est stipuler que rien ne m'oblige a laisser penetrer quelqu'un chez moi pour acceder au toit , la jurisprudence de la cours d'appel de paris 2eme chambre A du 25/04/1979 en rapport a la loi du 10/07/1965 sur la corpro pourrait elle m'etre utile pour justifier mon refus ?
    MERCI D'AVANCE

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