Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Propriétaire souhaite récupérer maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    35
    Lorsqu'un propriétaire souhaite récupérer un bien loué pour utiliser lui même le logement, est-ce qu'il faut nécessairement que ce logement deviennent sa résidence principale ou peut-il en faire sa résidence secondaire ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Résidence principale et uniquement en fin de bail avec préavis 6 mois auparavant par LRAR

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    35
    Je vous remercie pour votre réponse. Feeling

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le bénéficiaire de la reprise doit s’installer dans le logement repris, ce qui implique une occupation permanente et effective, le bénéficiaire de la reprise fixant son domicile dans les lieux où il doit vivre avec sa famille (Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 1992).

    Même si la loi ne fixe pas de durée d’occupation, ce qui importe c’est qu’elle soit d’une durée telle qu’on ne puisse pas penser que le désir d’habiter les lieux n’a jamais réellement existé et que la reprise n’a été qu’une "mise en scène" destinée à permettre l’éviction du locataire.

    Une cour d’appel a estimé suffisante une occupation ayant duré cinq mois (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 23 juin 1998).


    CONGE POUR REPRISE / DEFAUT D'OCCUPATION / SANCTION (Cass. Civ. III : 12.10.04 ; Cass. Civ. III : 13.7.05)

    La loi du 6 juillet 1989 ne s'est pas exprimée sur l'obligation, pour le bénéficiaire de la reprise, d'occuper les lieux libérés. Aucune sanction n'est prévue en cas de non occupation des locaux repris.

    Cependant, l'obligation d'habiter les lieux libérés découle de la loi qui a prévu de façon très précise les cas permettant au bailleur de donner congé.

    En conséquence, le locataire qui aura été évincé de façon frauduleuse peut contester a posteriori la régularité du congé pour reprise et solliciter auprès du juge la réparation de son préjudice découlant d'un départ prématuré.

    De son côté, le bailleur a la possibilité d'établir l'existence d'une cause légitime justifiant la non occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise.

    Les deux arrêts sont l'occasion d'illustrer ces propos.

    Dans la première espèce, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a jugé que les locataires avaient été victimes d'une fraude de la part de bailleurs qui avaient mis la maison en vente dés le départ des locataires. La Cour de cassation relève que " la pauvreté de l'argumentation des bailleurs n'apparaissait pas suffisante à établir qu'ils s'étaient heurtés à des circonstances imprévisibles et imparables ".

    Dans la seconde espèce, la Cour suprême confirme la décision des juges du fond. Dès lors que le congé pour reprise a perdu de son actualité pour une cause extérieure au bailleur, le défaut d'occupation n'est pas sanctionné et le bailleur n'a pas l'obligation d'informer le locataire de la disparition du motif du congé.
    En l'espèce, l'état de santé du bénéficiaire de la reprise s'était dégradé un mois seulement après le congé et faisait obstacle à un changement de résidence. Notons que le montant des dommages et intérêts accordés au locataire évincé s'est élevé à plus de 11 900 €.
    Dernière modification par Denis_63 ; 29/06/2006 à 22h12.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    35
    C'est très clair. Merci !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. papa souhaite recuperer garde enfant 5 ans
    Par Zito1972 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/10/2012, 08h37
  2. L'usufruitier qui souhaite expulser le nu propriétaire
    Par Nono069 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 28/09/2010, 07h25
  3. je souhaite récupérer ma fille
    Par desideria76 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/08/2010, 12h44
  4. Mon ex souhaite récupérer ses affaires
    Par Bibi45 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/02/2010, 16h29
  5. help !!!je souhaite récuperer ma maison
    Par Nicolai dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/07/2007, 18h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum