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Abus d'agence ou pas ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement à Grenoble que j'ai laissé en gestion à une agence. Le mandat de gestion a été signé le 7 mai 2003 "pour une durée irrévocable de 3 ans, renouvelable d'année en année, à défaut de résiliation par LR/AR trois mois avant l'expiration ..."

    Une mention stipule "dans le cas où le mandant entendrait user de cette faculté en fin de période, tout en conservant le locataire de ses locaux, le locataire mis en place par le mandataire, sauf faute grave mandataire, le mandant s'oblige à payer au mandataire une indemnité égale au montant de deux mois de location, charges comprises, et l'autorise dès à présent à prélever cette somme sur sa dernière reddition de comptes ..."

    Cette mention estelle légale ?

    J'ai résilié le mandat en respectant le préavis de 3 mois (échéance le 7 mai 2006). Le mandataire a malgré tout conservé le mandat jusque fin juin (!?) et a prélevé cette fameuse indemnité.

    J'avoue que je suis dans le flou complet. Merci de m'aider

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    J'appelle l'aide également des autres, mais je suis par contre sur qu'une jurisprudence est sortie, interdisant des mandats indéterminée, car tel est le cas du tien, donc il devient illégal et caduc.

    Si tu me laisses la matinée, je te trouve l'arrêt.
    Gutentag, Syndic

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