Vos question à l'Avocat
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droit de passage, terrestre et souterrain, et droit de stationnement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    bonjour, j'ai déjà expliqué l'affaire qui est très complexe.
    Mais comme il y a eu du nouveau, je vais laisser tomber certain points moins important pour ne garder que les problèmes imminents.
    j'aurai bien supprimé ou éditer mon message initial, mais ce n'est pas possible, donc je tiens à m'excuser pour le doublon ainsi créé.



    Nous habitons une maison sur un chemin de campagne très étroit.
    La maison étant entièrement enclavé (nous ne possédons que la maison et pas le moindre metre carré de terrain autour), nous avons un droit de passage, et il est stipulé sur l'acte notarié que nous n'avons pas le droit de stationner.

    Mon beau père a reçu il y a 3 semaines une dénonciation, et hier une assignation au tribunal pour dans 10 jours.
    Voici les principaux fait qui lui sont reprochés :


    1) Stationnement sur la parcelle enclavant notre maison.
    Sachant qu'il n'y a aucune autre possibilité de stationner aux alentours (le stationnement public le plus pres est à 4 kms), que nous avons au total 6 voitures (3 familles habitent sur place, la maison étant composée de 3 appartements + 1 studio) et un seul garage, comment faisons nous pour nous garer et comment faisons nous le jour ou nous voulons recevoir du monde?

    J'ai bien jeté un coup d'oeil sur le code civil et j'ai trouvé ça :
    Article 686 : Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public

    Dans notre cas, la servitude est telle que nous sommes obligé de nous garer sur un chemin de campagne, rendant la circulation difficile voir dangereuse (nous sommes dans un carré de campagne entre plusieurs ville, donc il y a pas mal de circulation).

    de même
    Article 696 :Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user
    Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage

    L'exemple par de puiser l'eau, mais dans notre cas, le stationnement ne peut il pas etre considerer comme un élément necessaire au droit de passage?


    2° probleme :
    Mon beau père a transformer des puisards (qui se trouvaient sur notre droit de passage et étaient présent à l'achat de la maison) en fosse septique, sans demander l'autorisation au propriétaire, et aujourd'hui, celui ci lui demande la destruction.

    Il me semble avoir vu dans le code civil (dans les exemples en petits caractères sous les articles), que le droit de passage incluait le passage de canalisations soutteraines.

    Peut il être comdamné à la destruction sachant que le tout à l'égouts ne passe pas encore chez nous (prévu pour 2007)?
    D'ailleurs le propriétaire avait il le droit (norme d'hygiène) de vendre une maison avec puisard (trou rempli de cailloux et gravat) à usage de réception des eaux usées (1° vente en 1979, 2° vente en 1996) ?

    3° probleme :
    Au moment de l'achat la 1° maison, il y avait un escalier en mauvais état sur notre droit de passage, mon beau père la remis en état.
    Lors de la vente de la 2° maison, il y avait un escalier en très mauvais état (pierre entièrement recouverte de terre et de végétation)sur le droit de passage pour la nouvelle maison.
    Mon beau père a entièrement restauré cet escalier (reconstruction en béton) et pour proteger les fondations de la maison, de l'eau de ruissement en provenance d'une colline voisine, il a monté un muret ,de 50 cm de haut, le long de cet escalier (à la limite du droit de passage).
    La propriétaire exige une remise en état des lieux (travaux réalisés sans sa permission).

    en ce basant sur l'article 697 :
    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver

    La construction du muret et la rénovation des differents escaliers ne sont elles pas justifiées?
    En effet, utiliser un chemin de terre en pente (dénivellé de 3 ou 4 m en 8m) par temps de pluie n'étant pas possible et les escaliers initiaux trop abimés pour etre renové.


    Sur l'assignation , il est question de dommage et intérêts de 15.000€ + 1000€ par jour d’astreintes.
    Ces sommes sont elles basées sur un barème quelconque, ou est ce une demande du requérant ?
    Le préjudice portant sur peu de choses finalement (aménagement de 15m2, rénovation de 2 fosses septiques + 15 m de canalisation et stationnement de 4 véhicules) sur un terrain non constructible (de faible valeur marchande), n’est ce pas abusif comme somme ? Le terrain complet de devant pas valoir 15.000€.


    Enfin, un ami m'a dit que lorsque l'on vend une maison à la campagne sans domaine public à proximité, il y avait une obligation de vendre du terrain avec, mais je n'ai rien trouvé a ce sujet. Je pense donc que c'est faux, mais si vous pouviez confirmer.


    D'avance merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    arf, le procès approche, et l'avocate de mon beau père ne sera pas présente, le jour venu.
    Quelqu'un pourrait il me donner des éléments ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Votre cas est plutôt épineux !

    Le probème majeur, c'est que votre beau-père a fait des travaux lourds sans autorisation !!!! Il faut TOUJOURS se blinder des voisins, par ceinture et bretelles...On ne peut faire des travaux aussi importants sans accord.
    Notamment, les fosses... pour l'escalier, là, c'est déjà plus facilement défendable, car il y a le pb de sécurité d'utilisation. Le puisard, vous auriez pu continuer avec, et faire la demande de servitude de canalisation (qu'elle n'aurait pu refuser il me semble), je ne suis pas sûre que ça aille de paire avec le passage des véhicules...à confirmer...

    De plus il est bien stipulé sur l'acte notarié que vous ne pouvez pas vous garer sur le droit de passage...vous tendez la perche pour vous faire battre !!!! Je comprends fort bien votre problème de stationnement, mais là, juste en vous lisant, ça fait "désordre" Et vous même reconnaissez la dangerosité de la situation...il faut trouver une autre solution qui satisfasse tout le monde.

    Mais qu'en dit votre avocate ? qu'elles sont vos chances ?
    Pour moi, en brut, vous êtes mal partis, mais, je tenterai d'acheter ce fameux terrain dont vous parlez, ce serait la meilleure solution ! est-ce possible ?

    d'autres avis ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    Merci pour la réponse apportée.

    Donc, en ce qui concerne l'achat du terrain, ce n'est pas possible car la propriétaire ne veux pas le vendre, et encore même qu'elle serait d'accord, je ne suis pas sur qu'elle puise le faire, car une procedure est en cours.
    En effet, un voisin a de nombreux document qui prouve que le terrain ne lui appartiebt pas, mais qu'il est en réalité une patecq (dont nous sommes les copropriétaires).

    En ce qui concerne les puisards, si je ne me trompe pas, c'est interdit maintenant car ne correspondant plus au norme d'hygiène (déjà que les fosses septiques, c'est limite).

    Quand au stationnement, cela fait 25 ans que nous nous garons sur le terrain.
    La propriétaire est déjà venu a de très nombreuses reprises, et n'avait jusqu'a present jamais émis la moindre objection.
    Je suis bien conscient que l'acte notarié nous interdit le stationnement, mais il n'y a aucune autre possibilté de stationnement, donc l'interdiction n'est elle pas abusive ?
    Elle a vendu un bien, mais au final, ne nous laisse pas en user, car si nous ne pouvons stationner sur e terrain, nous ne pouvons pas y vivre, ni recevoir du monde

    Et pour finir, les escaliers ont juste été rénové puisque déjà existant lors des différentes ventes.


    Et enfin, la cerise sur le gateau :
    Mais qu'en dit votre avocate ? qu'elles sont vos chances ?

    elle n'en dit rien, en pratique, nous ne savons pas ou elle en est, et nous ne savons toujours pas si elle sera présente le jour du procès ou si elle va faire décaler la date

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Alors si ça fait 25 ans que vous vous garez là, et que ce n'est que maintenant qu'elle se réveille...c'est bon pour vous je pense !

    Pour l'escalier, je ne crois pas qu'il y ait de soucis.

    Les puisards sont en effet interdits, mais il aurait fallut son aval AVANT les travaux, même si elle ne pouvait pas s'opposer...je sais, c'est un peu idiot mais bon...

    Mais le pb majeur, c'est votre avocate !
    Il faut absolument que vous repreniez le dessus !
    Il est anormal qu'elle ne vous tienne pas au courant de l'avancée du dossier ! Faites le forcing !

    Si d'autres avaient de meilleures idées...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le droit de passage ne vous donne absolument pas le droit de stationner , d'autant plus que cela est indiqué dans le titre établissant la servitude, et ce nonobstant les difficultés pour garer vos véhicules. Le fait d'avoir stationné sur le terrain pendant 25 ans ne change rien au droit du propriétaire. Pour la transformation des puisards en fosse septique, sans autorisation du propriétaire, il s'agit également d'une atteinte aux droits de celui-ci.

    Mon sentiment : l'affaire est très mal engagée pour vous. Quant à la demande de dommages et intérêts, il n'y a pas de barème, il s'agit simplement d'une estimation du demandeur et il appartiendra au tribunal d'en décider.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    merci pour ces réponses.
    j'aurais juste une dernière question.
    Dans la mesure ou un procès est prévu pour fevrier pour déterminer qui est réellement propriétaire du terrain.Peut elle nous faire un procès ou doit elle attendre la fin de cette procédure.

    En effet pour expliquer succintement une affaire complexe :

    La parcelle entourant les maisons était domaine public.
    En 1995 : une autre personne (X) a acheté une maison donnant sur cette parcelle.
    En 1996 (en même temps que la 2° partie des ventes), la personne (Y) nous vendant la maison a récuperer le terrain, en attestant sur l'honneur que ce terrain appartenait à sa famille depuis des temps immémoriaux.
    La mairie a donc accepter de lui ceder la propriété du terrain (sans en informer X)
    Lorsque X s'en ai aperçu, il a fait des recherches (en remontant jusqu'a la révolution française, puis en redescendant jusqu'a nos jours).
    Or la parcelle en question n'a jamais appartenu à la famille Y.
    ça a toujours été une patecq dont nous sommes (X et ma famille), les copropriétaires.

    Donc elle nous fait un procès pour un terrain qui ne lui appartient pas (enfin qui ne lui appartiendra plus àprès le procès de fevrier)

    Enfin, certain aménagement on était fait avant que la mairie ne lui concede la parcelle (du temps ou le terrain était domaine public).

    Merci encore

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il est bien évident que le demandeur devra apporter la preuve que le terrain ,objet de la procédure, lui appartient réellement. Il devra produire tout document en sa possession allant dans ce sens.S'il en était autrement, il est probable qu'il serait débouté par le tribunal. De votre côté, vous pourrez , bien entendu, faire état des contestations relatives à ce terrain et des incertitudes pour ce qui est de son appartenance.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    Merci bien pour cette réponse rapide

    Elle pourra donc produire des "preuves" que le terrain lui appartient (puisque la mairie lui a cédé en 1996)
    Mais nous pourrons aussi produire des preuves qu'il y a une contestattion quand a sa propriété puisque la procédure encours (celle lancé par le voisin) est antérieur à la sienne.

    Donc noutre avocate devrait pouvoir sans trop de difficulté repousser la date du procès à une date antérieur à celle du procès qu'elle nous fait.

    Merci

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui. Si votre avocate fait état de la procédure en cours sur l'appartenance du terrain, il est probable, sans qu'on puisse le prévoir avec une certitude absolue, que le juge retardera sa décision d'une manière ou d'une autre. Il me paraît difficile pour lui de se prononcer au vu d'un acte de propriété contesté devant la justice. Cela dit, cette procédure de contestation peut durer des années , si on tient compte des possibilités d'appel et de pourvoi en cassation.

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