Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

paiement régularisation de loyers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Bonjour à tous,

    Après trois ans de location dans mon appartement, mon propriétaire me réclame une régularisation des loyers pour les trois années précédentes. L'indexation du loyer est bien stipulé sur le contrat de location. Cependant, cela représente une certaine somme! A partir de la date de réception de son courrier, quelle est la durée jusqu'à laquelle je peux lui rembourser la totalité de la somme? Il faut peut être préciser que je quitte ce logement début août.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Il incombe normalement au propriétaire de vous prevenir avant la date anniversaire du contrat de la reindexation qu'il souhaite mettre en place.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Je sais....
    Mon propriétaire ne m'a pas informé de cette démarche chaque année.
    Mais un propriétaire a le droit de réclamer cette régularisation jusqu'à 5 ans après la signature du contrat.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Tout rappel de charges et indexation est exigible immédiatement....
    Allez voir sur lelien :http://www.pap.fr/calculs/insee/revision-de-loyer.asp pour vérifier déja si l'indexation (loyer sans charges) est normale et vous a t'il fourni la copie de la Taxe Foncière pour la TOM et le décompte des autres charges revenant au locataire si c'est un immeuble ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Selon les indices de l'INSEE, l'indexation du loyer est normale. Mais, mon propriétaire se base sur le loyer avec charges. Je n'ai aucune idée à combien s'élèvent les charges! Je pense qu'elles sont assez élevées car je bénéficie du chauffage collectif. Suis-je en droit de lui réclamer le décompte des charges? En quoi la copie de la taxe foncière est -elle importante? Et qu'est-ce que la TOM?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Xtienne
    Selon les indices de l'INSEE, l'indexation du loyer est normale. Mais, mon propriétaire se base sur le loyer avec charges. Je n'ai aucune idée à combien s'élèvent les charges! Je pense qu'elles sont assez élevées car je bénéficie du chauffage collectif. Suis-je en droit de lui réclamer le décompte des charges? En quoi la copie de la taxe foncière est -elle importante? Et qu'est-ce que la TOM?

    Merci
    votre dernière réponse amène des remarques:
    • une indexation se fait toujours sur loyer HORS CHARGE
    • si vous louez non meublé, vous devez connaitre la provision de charges demandée (sinon ce n'est pas une provision mais vous devez payer les charges sur présentation des justificatifs annuels
    • obligation pour le bailleur de produire une régul annuelle selon art 23 de la loi de 89 (si bien sur, c'est du non meubl&#233.
    • charges forfaites illégales pour logements non meublés.
    • copie taxe foncière est importante puisqu'y figure la TEOM: "taxe enlèvement des ordures ménages", qui soit dit en passant est bien à charge du locataire.
    • le reste des charges est fourni par le relevé de charges par nature, document fourni par le syndic (en copropriét&#233.
    • pour l'indexation, comme le dit marieke, elle est exigible immédiatement. maintenant le fait que le bailleur n'a pas fait son "boulot", vous pouvez demander un étalement (mais il est pas obligé d'accepter).
    • je finirai aussi par répondre que puisque vous connaissiez cette clause d'indexation du contrat que vous avez signé, vous auriez dû prévoir cette éventualité et mettre de côté (sur un compte épargne par ex), l'indexation mensuelle non réclamée .... vous n'auriez plus de pbl pour le paiement et vous auriez cerise sur le gateau, qq euros d'intérets en plus ....
    comme quoi ne jamais compter sur l'oubli d'un bailleur car il peut tjs y avoir une mauvaise surprise. c'est le cas de bcp de bailleurs peu scrupuleux, de compter l'indexation en fin de contrat ... car sinon, le locataire aurait pu partir avant (vu l'évolution des loyers).

    bref, réclamez en LRAR la production des régul depuis votre arrivées, justificatifs à l'appui bien évidemment.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Merci pour la précision de votre réponse.
    Il est vrai que je n'ai pas précisé que mon appartement est meublé...
    En quoi cela modifie l'indexation du loyer?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Xtienne
    Merci pour la précision de votre réponse.
    Il est vrai que je n'ai pas précisé que mon appartement est meublé...
    En quoi cela modifie l'indexation du loyer?

    parce que ce n'est pas la même loi .... et qu'il faut vous référer au contrat signé. oubliez les précisions se réf à la loi de 89.

    pour les logements meublés, voir http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    mais la réponse reste "pratiquement" la même. si le loyer ne détaille rien, alors l'indexation se fait sur le loyer mentionné dans le contrat. A signaler aussi que le forfait de charges est accepté en location meublée.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Tout ça me servira de leçon
    En tout cas, merci pour votre réactivité!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il n'empèche GOLFY que pour un meublé on peut aussi avoir le décompte de charges et la copie de la TOM.....il peut toujours demander....c'est le cas de ma fille et elle a tous les détails de la co-propriété...annuellement. ...
    Poue Xtienne faites le calcul sur votre loyer sans charges avec le lien Pap vous verrez combien vous devez payer réellement....

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui Marieke absolument d'accord pour les charges en meublé. elles peuvent bien sûr se baser sur le réel. je voulais juste souligner la forfaitisation possible dans le meublé contrairement au non meublé.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Merci
    Je vais rapidement me renseigner alors...

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