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préavis réduit et création d'entreprise!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Bonjour et d’avance merci pour vos lumières !

    J’ai été licencié au mois de novembre 2005. Comme dans ma branche, en province, il n’y a pas beaucoup de boites et que je commence à coûter cher aux employeurs, j’ai décidé de profiter de mon licenciement pour créer mon entreprise. Après étude de marché je me suis rendue compte que dans ma ville natale il y a assez peu de concurrence, j’ai donc décidé de créer ma boite là-bas (à 50km de mon lieu de résidence actuel).
    J’ai créé mon entreprise au mois de mars 2006. J’ai commencé à chercher un appartement dans cette ville dès Février.
    N’ayant toujours pas trouvé d’appart mais pouvant stocker mes meubles chez quelqu’un, j’ai envoyé mon préavis. Je le croyais d’un mois puisque l’agence immobilière me l’avait confirmé par téléphone. Or à ma grande surprise, il a été étendu à 3 mois sous prétexte que le licenciement date d’il y a plus de 2 mois. Est-ce normal ? Je trouve qu’il y a un véritable vide juridique quand à la création d’entreprise. Je peux prouver que je cherche un appartement depuis février. Je ne pouvais pas stocker mes meubles dans un garage en hiver, bref j’ai des tas de raisons, mais l’agence immobilière refuse toujours le préavis d’un mois. Que dois je faire ? à quels textes de jurisprudence font ils références ? A votre avis est il possible de contester leur décision (ou perte de temps certaine !!)

    Emilie

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    pour les "deux mois" qu'on vous a annoncé, c'est n'importe quoi. La loi ne précise pas de date.
    par conte (source unversimmo) :
    "La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :

    - La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu créant une situation d'urgence : en application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement ; une mutation à effet immédiat aussi : si on n'y défère pas immédiatement, ce peut être une cause de licenciement ;"
    Dans votre cas vous pouvez arguer que si vous ne creez pas votre boite rapidement vous pourriez perdre le marché ou qqch comme ça.
    Donc à mon avis vous y avez droit.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    merci, pour ta réponse. Je sais hélas que tout cela étant trés subjectif, j'ai une chance sur 2 pour que les agences immo me donnent raison...

    si tu as des textes précis de cas similaire, ça m'interresse!

    émilie

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