Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Préavis et mois complets

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Puis-je introduire, dans les baux de location, (appartements non meublés en 3 /6/ 9 classiques) une clause indiquant que tous mois commencé est du en totalité?
    Evitant ainsi des préavis de 3 mois se terminant à n'importe quelle date du mois .

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Non, cela est formellement interdit.

    Le préavis donné par le locataire court du jour de réception de la lettre recommandée avec AR donnant préavis pour une période de 3 mois (ramenée à un mois dans certains cas).

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Consultez l'ensemble des clauses abusives.


    Dans un cas similaire, la réponse des Juges est claire : Est illicite au regard des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, et doit être supprimée des baux types, la clause stipulant que si le locataire résilie le bail dans les conditions légales avant la fin de la durée contractuelle, ou si le bail est résilié judiciairement par anticipation, le propriétaire devra être remboursé, à proportion de la durée non courue, de la part de frais et honoraires qu'il a versée lors de la réalisation de la location.

    http://www.clauses-abusives.fr/juris/tisb270492.pdf

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Non, un Préavis peut être donné , à n'importe quel date, le locataire ne devra donc payer que les jours, où il a occupé les lieux.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Durée de préavis de résiliation de 3 mois ou 1 mois?
    Par Oliver2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 01/02/2009, 09h56
  2. préavis de fin bail : 1 mois ou 3 mois ?
    Par Chabert78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/11/2008, 22h24
  3. Déposer un préavis (1 mois) dans le préavis de 3 mois ?
    Par Bariols dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/11/2008, 20h05
  4. préavis bail 3 mois ou 1 mois assedic
    Par Vanillenoisette dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 27/09/2007, 10h12
  5. question sur préavis de 3 mois ramené à 1 mois
    Par Mag_740 dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 11/04/2006, 17h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum