Vos question à l'Avocat
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pas de contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    18
    Bonsoir a tous.

    Voila la situation.

    Mon conjoint et moi avons emménagé dans un appartement du CROUS au 1 juillet 2004. Après une lutte acharnée pour obtenir certains droits pour les autres locataires (alarmes incendies, mise au norme du chauffage, création d'une association...), le CROUS a refusé de renouveller notre contrat le 1 juillet 2005. Nous avons fait des recours auprès du durectuer du CROUS et nous avons pu rester dans les locaux mais nous n'avons signé aucun contrat de renouvellement de bail. Nous avons continué à payer nos loyer comme il se doit.
    A l'heure d'aujourd'hui, nous souhaitons déménager.

    Les questions sont les suivantes:
    Pouvons nous partir du jour au lendemain sans préavis puisque nous n'avons aucun contrat?
    En ce qui concerne la caution, est ce que cela se passe comme pour un déménagement normal ou devrions nous la récupérer maintenant?
    Merci a tous ceux et toutes celles qui se donneront la peine de me répondre.
    -----
    vraiment personne ne peut me renseigner?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2006 à 07h44.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    321
    Je serais tenté de dire que si vous partez du jour au lendemanin, vous pouvez dire "adieu mes sous".
    Faites les choses régulièrement, et tout se passera régulièrement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Que prévoyait votre premier contrat , renouvellement par tacite reconduction au bout de combien de temps (un an ) il faut regarder ce qui est dit sur cela ainsi que sur le préavis , les contrats CROUS étant des contrats spéciaux vous pouvez avoir une durée de fin obligatoire indiquée (par exemple juillet)
    Dites nous déja ce qu'il en est....
    Logiquement le votre a été renouvelé donc pas besoin d'un nouveau bail c'est l'ancien qui continue.....
    Dernière modification par Marieke ; 29/06/2006 à 16h03.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    18
    En ce qui concerne le bail, nous aurions du recevoir en Juillet 2005 comme tous les autres locataires un renouvellement. Ce qui n'est pas le cas.
    Pour tout locataire "normal", le préavis est de 1 mois.
    Nous avons demandé au CROUS de bien vouloir nous faire parvenir un nouveau contrat et ils ont refusé mais ont continué a encaisser les loyers.
    D'autres locataires se sont vus refuser le renouvellement du bail et c'est allé jusqu'au tribunal.
    A l'heure d'aujourd'hui comme nous sommes sans bail, il peuvent nous mettre à la porte quand ils le souhaitent ( nous avons reçu un avis d'huissier il y a 6 mois sans suite)( ils ont compris dans leur intérêt qu'ils valaient mieux qu'ils s'abstiennent)
    Devons nous donc respecter le mois de préavis?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vu qu'ils ont continué à encaisser le loyer votre bail est considéré comme prorogé, sinon ils vous auraient demandé par jugement une indemnité d'occupation...ils ne l'ont pas fait ....que disait l'avis d'huissier ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    18
    Au moment des faits, nous avions contacter un avocat qui nous avait expliqué que le bail n'était pas reconduit même si ils continuaient d'encaisser les loyers.
    Le Directeur du Crous nous a dit que nous étions occupant sans droit. L'avis d'huissier nous informait que nous devions quitter les locaux avant fin Aout 2006 dans quel cas des poursuites seraient engagées et par la même occasion il nous a fait parvenir une décision concernant la nouvelle attribution de logement pour l'année 2006/2007.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Recevez vous des quittance de loyer ou des reçus d'indemnité d'occupation ?
    Avez vous été convoqués au Tribunal ou avez vous reçu juste ce courrier ?
    Si c'est le cas vous partez quand vous voulez par contre il faut que vous réclamiez votre caution donc il vous faudra bien faire un courrier LRAR pour la réclamer et dire la date de votre départ
    Voir ce lien :http://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2011.htm
    Qu'entendez vous par nouvelle attribution de logement pour qui pour vous ?
    Et ailleurs ?
    Dernière modification par Marieke ; 29/06/2006 à 19h25.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    Nous avons de vraies quittances de loyer et nous n'avons pas été convoqués au tribunal. Nous avons juste reçu ce courrier de la part de l'huissier.
    Ainsi que devons nous faire?
    Merci Marieke de te donner la peine de me répondre

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    J'ai rajouté un lien ....sur le post précédent
    Pour moi...... en l'attente de la confirmation des juristes du forum le CROUS vous établissant des quittances a prorogé de fait votre bail donc vous donnez votre préavis d'un mois...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    18
    merci beaucoup de tes conseils Je vais essayer de voire avec l'avocat demain. Et je vous tiens au courant.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    C'est vrai que les baux CROUS c'est "à part". Mais cela doit être rapproché du bail civil.
    Donc sauf dispositions contraires au bail je ne pense pas qu'il y ait de tacite reconduction. En effet le bailleur c'est opposé au renouvellement et à même fait signifier un acte d'huissier.
    Donc même après cette longue période on ne peut pas dire que le bailleur à "laissé" faire donc pas de tacite reconduction.
    A mon humble avis vous êtes donc occupant sans droit ni titre.
    Demain j'aurai plus de temps pour regarder ça.

    Mais dans tous les cas, le bailleur veut vous voir partir et vous souhaitez déménager... il me semble qu'un accord peut être trouvé.

    Bien cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Au fait quel était le critère de non renouvellement de bail ?

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