Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Accord transactionnel ? pas sûr ...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    90
    Bonjour

    je voudrais des renseignements sur un accord transactionnel devant notaire.
    Personnellement je ne l'ai encore pas signé et puis n'ai pas encore endossé mon chèque suite à une vente le 4 mai dernier.
    Le jour de la vente j'ai contesté certains faits :
    1) De la vente il m'a été déduit 1300 correspondants à des factures (matériaux et fournitures diverses pour une construction en cours 2600 au total) que mon ex ami avait réglées pour moi (avance de fonds car je passais par un crédit annulé suite à rupture).
    Comme il avait été prévu au départ, je devrais donc récupérer la moitié environ de ces fournitures.
    Or ce n'est pas le cas. On me les a fait rembourser et Mr les a gardé en parti et le reste les avait déjà "donné" sans mon accord aux acheteurs.
    Je leur ai écrit à lui et l'acheteur de la construction pour leur demander de me restituer ce qui me revient pour 1300 euros. Aucune réponse.
    2) Une facture de plus de 100 euros a été déduite : pas de devis, je ne sais pas à quoi elle correspond, mon ex ami a dit le jour de la vente : "il faut aussi déduire 1000 euros de l'entreprise de terrassement qui était venue faire des travaux pour 500 euros sans facture ni devis. Cette entreprise n'avait jamais réclamé son dû car en fait les travaux n'avaient pas été fait comme prévu. (cela date d'oct 05).
    Et le jour de la vente, il n'y avait toujours pas de facture, seulement de vive voix mon ex ami a signalé qu'elle arriverait plus tard.
    J'ai contesté puisque c'était 500 au départ.
    PS : mon ex ne supportait pas un seul instant que je puisse toucher un centime de bénéfice, donc il faisait tout pour que je ne touche presque rien, par vengeance personnelle.
    J'ai écrit au notaire que je voulais voir cette facture, j'ai également écrit aussi à cet ex, mais pas de réponse de celui-ci, quant au notaire voici le copntenu de sa réponse :

    ".... compte répartition à me retourner après avoir écrit "bon pour accord transactionnel" et signé.
    Un accord transactionnel a pour but de rendre les accords définitifs et d'empêcher les parties de recourir à une procédure. Dans un accord transactionnel il y a tjours des concessions faites par chaque parties et un abandon des revendications de chacun afin de mettre fin à un conflit."

    Or ce que je constate c'est que je suis seule à être obligée de faire des concessions,
    je ne voudrais pas régler une facture dont je n'ai pas été au préalable informée et je voudrais récupérer mes fournitures ou du moins 1300 euros correspondant.

    Puis je contester encore ? je rappelle que je n'ai rien signé.

    merci une fois de plus de m'éclairer et peut-être que je n'ai pas été très précise, dans ce cas redemandez moi, merci beaucoup.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Barelimar
    Bonjour

    je voudrais des renseignements sur un accord transactionnel devant notaire.
    Personnellement je ne l'ai encore pas signé et puis n'ai pas encore endossé mon chèque suite à une vente le 4 mai dernier.
    Le jour de la vente j'ai contesté certains faits :
    1) De la vente il m'a été déduit 1300 correspondants à des factures (matériaux et fournitures diverses pour une construction en cours 2600 au total) que mon ex ami avait réglées pour moi (avance de fonds car je passais par un crédit annulé suite à rupture).
    Comme il avait été prévu au départ, je devrais donc récupérer la moitié environ de ces fournitures.
    Or ce n'est pas le cas. On me les a fait rembourser et Mr les a gardé en parti et le reste les avait déjà "donné" sans mon accord aux acheteurs.
    Je leur ai écrit à lui et l'acheteur de la construction pour leur demander de me restituer ce qui me revient pour 1300 euros. Aucune réponse.
    2) Une facture de plus de 100 euros a été déduite : pas de devis, je ne sais pas à quoi elle correspond, mon ex ami a dit le jour de la vente : "il faut aussi déduire 1000 euros de l'entreprise de terrassement qui était venue faire des travaux pour 500 euros sans facture ni devis. Cette entreprise n'avait jamais réclamé son dû car en fait les travaux n'avaient pas été fait comme prévu. (cela date d'oct 05).
    Et le jour de la vente, il n'y avait toujours pas de facture, seulement de vive voix mon ex ami a signalé qu'elle arriverait plus tard.
    J'ai contesté puisque c'était 500 au départ.
    PS : mon ex ne supportait pas un seul instant que je puisse toucher un centime de bénéfice, donc il faisait tout pour que je ne touche presque rien, par vengeance personnelle.
    J'ai écrit au notaire que je voulais voir cette facture, j'ai également écrit aussi à cet ex, mais pas de réponse de celui-ci, quant au notaire voici le copntenu de sa réponse :

    ".... compte répartition à me retourner après avoir écrit "bon pour accord transactionnel" et signé.
    Un accord transactionnel a pour but de rendre les accords définitifs et d'empêcher les parties de recourir à une procédure. Dans un accord transactionnel il y a tjours des concessions faites par chaque parties et un abandon des revendications de chacun afin de mettre fin à un conflit."

    Or ce que je constate c'est que je suis seule à être obligée de faire des concessions,
    je ne voudrais pas régler une facture dont je n'ai pas été au préalable informée et je voudrais récupérer mes fournitures ou du moins 1300 euros correspondant.

    Puis je contester encore ? je rappelle que je n'ai rien signé.

    merci une fois de plus de m'éclairer et peut-être que je n'ai pas été très précise, dans ce cas redemandez moi, merci beaucoup.
    Bonjour
    Je n'ai pas signé cet accord transactionnel.
    Je n'ai pas endossé le chèque qui me revient de la vente.
    Je souhaite contester deux faits précisés ci-dessus.
    Est ce qu'un accord transactionnel non signé par l'une des parties est valable ?
    merci de me lire et de me répondre si vous pouvez m'aider.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Une transaction est un contrat écrit entre les parties. Il faut donc un acte signé par les parties qui reprenne les concessions réciproques

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Denis_63
    Une transaction est un contrat écrit entre les parties. Il faut donc un acte signé par les parties qui reprenne les concessions réciproques
    Merci
    donc si je comprends, puisque moi je n'ai pas signé, je peux envisager de faire refaire un autre accord transactionnel ? puis je écrire au notaire en lui disant que je ne signe pas parce que je ne suis pas d'accord et que je souhaite revoir différentes choses que je conteste ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    C'est exactement ça. La transaction (ou accord transactionnel) vient constater un accord portant sur des concessions réciproques. S'il n'y a pas d'accord, il ne peut donc pas y avoir de transaction...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    A titre d'information complémentaire, l' article 12 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 fixant le tarif des Notaires précise :"L'émolument de transaction rémunère la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; il rémunère également l'intervention du notaire qui, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord entre les parties, les rapproche ou participe à leur rapprochement, et obtient leur accord ou participe à l'obtention de cet accord.

    Cet émolument est exclusif de l'émolument de négociation.
    Il ne peut être perçu qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de transaction sans l'autorisation de la chambre de discipline.

    Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument."


    Donc s'il n'y a pas d'acte valablement signé par les parties, le Notaire se passera de ses émoluments de transaction

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Denis_63
    A titre d'information complémentaire, l' article 12 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 fixant le tarif des Notaires précise :"L'émolument de transaction rémunère la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; il rémunère également l'intervention du notaire qui, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord entre les parties, les rapproche ou participe à leur rapprochement, et obtient leur accord ou participe à l'obtention de cet accord.

    Cet émolument est exclusif de l'émolument de négociation.
    Il ne peut être perçu qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de transaction sans l'autorisation de la chambre de discipline.

    Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument."


    Donc s'il n'y a pas d'acte valablement signé par les parties, le Notaire se passera de ses émoluments de transaction
    Re bonjour
    et surtout merci pour ces renseignements.
    Je prépare un nouveau courrier en précisant que je ne signe pas et ne touche pas à mon chèque résultant de la vente. et en demandant des éclaircissements sur ces 2 points (dont je parle dans mon 1er courrier) et qui sont douteux, et vous qu'en pensez vous ?
    bien à vous

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Accord Transactionnel
    Par Nicolasss dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 18/02/2010, 20h47
  2. accord transactionnel
    Par Petitamour90 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 01/11/2007, 22h26
  3. accord transactionnel
    Par Dimmu dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 26/10/2007, 19h19
  4. Accord Transactionnel
    Par Famillejls dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/12/2006, 20h22
  5. Accord transactionnel
    Par Tefly dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/11/2005, 08h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum