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Annulation d'un compromis de vente pour cause de licenciement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous avons signé le 31 janvier dernier un compromis de vente avec dépôt d'une somme de 20000 euros.
    Nous avons été malheureusement négligents dans le respect des délais pour obtenir un accord de prêt. Nous avons consulté plusieurs banques afin de trouver le prêt le plus intéressant et au moment où nous allions déposer le dossier (avec un peu de retard, certes), mon mari, contre toute attente, a appris qu'il allait être licencié.
    L'achat de cette maison ne peut donc malheureusement plus être envisagé car aucune banque ne nous accordera de prêt.

    Notre souci est de savoir si nous allons pouvoir récupérer notre argent malgré le retard que nous avions pris pour déposer les dossiers.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En principe non. La protection des acquéreurs de biens immobiliers par rapport au prêt, suppose que l'acheteur fasse diligence pour déposer sa demande d'emprunt, et non pour palier sa négligence.
    Juridiquement parlant, le vendeur serait dans son droit le plus absolu de garder cette somme. Il n'aurait aucun mal à démontrer devant un tribunal que vous n'avez pas déposer cette demande dans les délais impartis par l'accord. Le juge ne pourra que constater.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je pense personnellement que si vous pouvez prouver que l'on ne vous a pas accordé le financement votre notaire assistant peut agir.
    Et le fait d'être au chômage est une condition pour que la banque refuse ce prêt.
    L'acheteur bénéficie AU MINIMUM d'un mois à compter de la signature du compromis pour obtenir le financement nécessaire à l'acquisition... relisez les termes du compromis que vous avez signé : une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat et compte tenu du délai d'instruction par les organismes de crédit, il est parfois prévu une durée de validité de la condition de 2 à 3 mois dans la majorité des cas.
    Pour pouvoir invoquer le refus de prêt, l'aquéreur devra justifier d'au moins une demande de prêt qui aura été refusée par la banque.
    D'autre part si l'acquéreur n'a pu obtenir le financement recherché pour des raisons indépendantes de sa volonté : la condition suspensive joue.

    Maryne

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Sauf, que malheureusement, dans le cas d'espèce, l'acquéreur indique que la demande de financement n'a pas été déposée dans le délais par pure négligence de sa part.
    En conséquence, les termes de l'art. L.312-16 du code de la consommation ne peut s'appliquer, car pour s'enprévaloir, il convient que l'acquéreur respecte les termes du compromis de vente : dépôt de sa demande de financement dans les délais prescrits, en cas d'inobservation de ce délais, surtout par pure négligence, le vendeur n'aura aucun mal à en rapporter la preuve, et le juge ne pourra que constater la faute de l'acquéreur;
    La loi est faite pour protéger les acquéreurs de bonne foi, mais non pour se désengager d'une opération.
    Si l'acquéreur refuse systématiquement toutes les offres en vue de résilier l'achat, le vendeur n'aura aucun mal à prouver la mauvaise foi. Là encore, le juge ne pourra que constater et attribuer au vendeur la somme à titre d'indemnités d'immobilisation (prévue par la loi).

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Dans la jurisprudence certains événements (licenciement, invalidité, etc.) peuvent être admis par les tribunaux et permettre à l'intéressé de récupérer les sommes versées même s'il a par ailleurs obtenu son prêt, donc à plus forte raison s'il ne l'a pas obtenu.
    J'aimerais que Greco nous tienne au courant par voie de forum de l'avis de son notaire car c'est un cas d'école.
    D'autre part il n'y a aucune raison valable pour que le vendeur qui concluera la vente de toutes façons s'enrichisse sans cause.

    Maryne

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