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Résultats 1 à 4 sur 4

entretien en limite de partie privative

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    64
    dans une copro, un lot jouit de l'usage exclusif d'une partie commune (jardin).

    Cette parcelle de jardin est clos de murets surmontés de grillages. Le copropriétaire à, de plus, planté une haie afin de protéger son intimité.

    Cette jouissance privative n'est pas remise en cause.

    A ce jour, les grillages sont rouillés (défaut d'entretien), et le copropriétaire bénéficiant de cette jouissance exclusive, demande à la copropriété de payer pour le remplacement des grillages.

    Le reglement de copropriété ne prévoit rien.

    Quels sont les usages en la matière?

    Merci

    N

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    S'il a une jouissance privative, il s'agit de parties communes.
    Sauf, que moyennant cette jouissance exclusive,le propriétaire en ayant le bénéfice doit en avoir l'entretien.
    C'est facheux que le règlement soit muet.
    Je vérifie dans mon code et revient vers toi rapidement.
    -----
    Ben je suis désolé de t'apprendre (art.3 et 9 loi 10/7/65) qu'en raison du silence du règlement de copro, l'entretien est à la charge de la copropriété.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 14h11.
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    64
    Merci pour cette information fort utile.

    N.


  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Bien de rien, à ton service !!!!
    Si tu as besoin d'autres choses, je suis là.
    Gutentag, Syndic

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