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Résultats 1 à 4 sur 4

délais pour rendre une caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    10
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location meblé, j'aurai aimé savoir le délais légal pour rendre la caution à mes locataires qui quittent l'appartement au 31 juillet 2006.

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    2 mois. si je ne m'abuse.
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    10
    Merci de la réponse aussi rapidement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    eh non gutentag !

    les 2 mois c'est pour les logements non meublés (loi de 89).
    pour les meublés, il faut se référer au contrat signé car la loi de janvier 2005 ne fait pas expressément réf à un délai maximum pour rbt le depot de garantie.

    bien sûr, ce délai de rbt doit être acceptable ....

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