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fin du bail de location si LRAR pas retirée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    bonjour
    je voudrais savoir comment déterminer la fin du bail de location, si étant locataire et ayant écrit la LRAR au propriétaire pour donner congé trois mois après ( au 31 décembre), le propriétaire n'est pas allé retirer sa LRAR ? par contre il a reçu une lettre simple, envoyée ensuite, donnant congé , mais il a fait cela exprès de mauvaise foi, pour ne faire l'état des lieux qu'un mois après la date indiquée dans la LRAR et la lettre simple et prétendre que c'est la remise des clés faite au moment de l'état des lieux, par sa faute un mois après la date de la fin du bail indiquée, qui est la bonne date de fin de bail.
    Résultat, un mois de loyer à payer en plus, et la taxe d'habitation !!
    C'est un abus, il n'avait qu'à aller retirer la LRAR.
    Cependant, ne l'ayant pas fait, même s'il ne l'a pas retirée, la LRAR a bien été envoyée dans les délais, et cette date n'est-elle pas à prendre en considération ? le congé a bien été donné dans les règles , c'est la proprio de mauvaise foi la fautive, et pas moi..
    merci de m'éclairer, si possible ;

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    malheureusement la jurisprudence ultra dominante ne va pas dans votre sens. Il ne faut prendre en compte que la date de la remise de la lrar et non la date d'expédition ou de première présentation...
    La lrar est, on le voit bien, d'une grande faiblesse juridique...

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    merci, c'est bien ce que j'avais lu dans la loi, mais SI LE PROPRIETAIRE NE VA PAS RETIRER LA LETTRE, qu'en est-il ??? c'est la preuve d'une mauvaise foi manipulatrice, et que dit la jurisprudence, dans ce cas de non retrait ? il doit y avoir eu bien d'autres propriétaires d'aussi mauvaise foi...
    merci si vous pouviez m'éclairer..

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Dans ce cas il faut procéder par voie de signification, c'est-à-dire par un huissier de justice. C'est la même chose lorsque d'un locataire ne va jamais retirer les lrar.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    64
    je croyais qu'une LRAR non retirée était présumée avoir été lue par le destinataire.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Nicofred
    je croyais qu'une LRAR non retirée était présumée avoir été lue par le destinataire.
    et non ! (sauf exceptions, en matière de copro par exemple)

    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    64
    merci, c'est très utile de le savoir.

    Donc, si je suis en conflit avec un voisin ou un artisan, et que ce dernier refuse les LRAR, je suis obligé de lui signifier mes griefs par exploit d'huissier.

    Si ledit voisin ou artisan ne collabore pas, par exemple en s'arrangeant pour être absent lors des passages de l'huissier, il peut prétendre ne jamais avoir eu connaissance des faits reprochés?

    Si les choses s'enveniment, nous assignons au TI ou au TC, et ledit voisin ou artisan peut continuer à prétendre qu'il ignorait tout de l'affaire???

    ca peut durer longtemps...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Nicofred
    Si ledit voisin ou artisan ne collabore pas, par exemple en s'arrangeant pour être absent lors des passages de l'huissier, il peut prétendre ne jamais avoir eu connaissance des faits reprochés?

    Si les choses s'enveniment, nous assignons au TI ou au TC, et ledit voisin ou artisan peut continuer à prétendre qu'il ignorait tout de l'affaire???
    et non !
    c'est là toute la force de la signification. Date certaine et impossible de prétendre ne pas avoir reçu l'acte (si la signification est régulière bien sur mais les mentions la concernant font foi jusqu'à inscription de faux).

    et pour enfoncer encore la LRAR : l'AR d'un congé signé, non par le locataire lui même, mais par un tiers sans procuration (même le conjoint) n'est pas valable ! et c'est à l'expéditeur de démontrer que la personne qui à signé l'AR avait bien qualité pour le faire !

    Cordialement

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