Vos question à l'Avocat
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Problème avec proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    Bonjour
    Pourriez vous m'aider svp j'ai un gros problème qui me mine la santé voilà nous sommes locataire depuis 3 ans ma proprio revient de l'étranger et reprend sa maison le 26/09/2006. Hors pour le moment nous n'avons rien trouvé pourtant je cherche activement. Peux t'elle ou a t'elle le droit de nous mettre dehors le 26 meme si l'on a rien. De plus avant la gestion de la maison se faisait avec sa famille maintenant elle nous a mis en agence je paye mes loyers tous les mois et l'agence n'est pas a jour dans les quittances malgré que je la relance. Encore ca pas trop grave le plus grave c'est pour le 26 aidez moi svp
    Encore merci de me répondre

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Avez vous signé un bail? à quelle date?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Si votre propriétaire vous a donné congé pour reprise 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR donc pour le 26 Septembre vous devez quitter les lieux ce jour

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    mon contrat de location a été signé le 29/03/2003
    je suis d'accord de devoir quitter les lieux mais si je n'ai rien je vais pas aller a la rue ????

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Attendez..... vous dites que votre contrat a été signé le 29/03/2003 pour 3 ans donc votre bail a été renouvelé pour 3 ans le 29/03/2006
    Votre proprio ne peut vous faire partir avant le 28/03/2009 sauf entente et vous êtes en position de force car dans ce cas son préavis n'a pas de valeur ....
    Confirmez SVP

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    en faite le contrat est un contrat de location meublé mais la maison n'a pas de meuble juste des étagères et il est marqué dessus le présent bail est consenti pour une durée ferme de 6 mois date d'éffet du bail 29/03/2003 date d'échéance du bail 28/09/2003
    Aidez moi svp je n'en dors plus et j'ai peur d'étre a la porte

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Si la location meublé ne comporte pas le mobilier suffisant, le locataire peut demander au Juge la requalification du bail en location nue et donc profiter de la protection de la loi de juillet 1989.

    Comme dit par Marieke, le bail requalifié en location nue serait reconduit pour une durée de 3 ans.

    Par contre il faudra vous attendre à des "représailles" plus ou moins juridique de votre bailleur.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    la maison ne comporte que 2 commodes,
    dans chaque chambre (2) une étagère,
    dans la salle a manger deux étagères plus
    une cuisine équipée uniquement en meuble
    mais dites moi si au cas ou je n'ai pas trouvée elle peux nous mettre dehors avec perte et fracas ou doit elle nous reloger dans les memes conditions.Je n'en peux plus en plus les maisons en location sont hors de prix je déprime aider moi merci

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pour l'instant le propriétaire est dans son droit en vous expulsant si nécessaire avec le recous à la force publique.

    Cependant, les meubles ne sont pas suffisant (pas de lit, pas de tabel, chaise, électroménager?).
    D’après la jurisprudence (CA Paris 08/03/1994 et 25/05/1992), les meubles fournis par le bailleur doivent exister « en quantité et qualité suffisantes afin de répondre aux besoins essentiels des locataires ». Chaque pièce doit donc être meublée.

    La cour d'appel de Bordeaux (13/03/2000 97-3179) a même écarté la qualification de meublé à un local au motif que le propriétaire ne mettait pas à disposition la vaisselle et les ustensiles de cuisine.


    Vous avez donc le moyen juridique de contrer la reprise de votre propriétaire en vous adressant au Tribunal d'Instance pour requalifier le bail en location nue.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je suis d'accord avec les analyses de Marieke et Denis (sauf denis sur votre commentaire d'expulsion- voir argumentation ci-dessous) : pour être vraiment sûre, voici ce que vous pouvez faire dès maintenant:
    • un inventaire des meubles du bailleur et des pièces où se situent ces meubles.
    • rendez-vous avec tous vos documents auprès de l'ADIL de votre coin et demandez leur conseil.
    Ne pas vous décourager car voici quelques pistes á considérer et à évaluer avec un juriste de l'ADIL:

    1) on considère que les meubles sont suffisants ( ) donc vous avez un bail meublé ... comme le vôtre a été signé le 23/3/2003 (donc avant la nouvelle loi de 2005) on considère qu'il a été renouvelé tous les 6 mois à partir de mars 2003 jusqu'en mars 2005

    a partir de mars 2005, votre bail est de 1 an car c'est la nouvelle loi. Votre bailleur ne peut vous donner congé que, au moins 6 mois avant l'échéance annuelle ce qui veut dire pour vous que, au plus tôt, vous devrez libérer les lieux pour le 22 mars 2007, et non pas maintenant pour la fin du mois et tjs en considérant que c'est vraiment un meublé !!!!

    voir plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289
    clicquez sur le 3eme lien (apres le 25 janvier 2005).

    2) vu le peu de meubles, vous pouvez demander au juge du TI (tribunal d'instance) de reclasser ce contrat en bail NON MEUBLÉ !
    ce qui vous donne des termes d'une durée de 3 ans : soit
    23/3/2003 au 22/3/2006
    23/3/2006 au 22/3/2009 ==> vous pourrez donc rester jusqu'en mars 2009 sans aucun problème et sans risque d'expulsion.

    pour trouver le bureau de l'ADIL le plus proche, voir: http://www.anil.org/adils/carte.htm

    bon courage, ne désespérez pas, gardez votre calme, vous avez tout à y gagner !!! et revenez nous donner des nouvelles.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    En effet Golfy, ce matin, je me disais que le bail meublé ne pouvait plus être de 6 mois mais je me connecte que maintenant.

    comme quoi la nuit porte conseil...

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    Merci de m'aider et je vous tiens au courant
    merci tchiao

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