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Discussion : [Appel de fonds ancien propriétaire] - Ancien propriétaires injoignables

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous!

    Ce forum m'ayant plus d'une fois guidé dans mes démarches, j'ai décidé de m'y inscrire pour exposer mon problème et avoir les lumières de forumeurs !

    J'expose ma situation :

    J'ai acheté un appartement en août 2012. En septembre 2012, j'ai reçu un appel de fonds de la part du syndic concernant des travaux votés en AG en 2005. (Le paiement des travaux est effectué en 5 fois, sur 5 ans, l'appel de fonds que j'ai reçu concerne le 3ème paiement sur 5).

    Les anciens propriétaires ont réglé les 2 premiers paiements.

    De plus, dans le compromis de vente, il est stipulé que les travaux décidé en AG sont à payer par le propriétaire présent lors de l'AG.

    Cette somme (le 3ème paiement), ainsi que le 4ème et 5ème paiement, est donc à payer par les anciens propriétaires.

    Le problème est que le notaire n'arrive pas à joindre les anciens propriétaires (pas de réponses aux différents mails et appels téléphoniques), et ne connait pas leur adresse postale, il ne peut donc pas leur envoyer un accusé de réception.

    Ma question est donc la suivante : de quel recours dispose-je pour obliger les anciens propriétaires à payer? Dois-je porter plainte contre les anciens propriétaires?

    Cette situation durant depuis plusieurs mois déjà, je ne sais plus trop que faire. J'ai pu faire en sorte de ne pas avoir de courrier de relance de la part du syndic concernant cette somme (et donc ne pas avoir de majoration non plus), mais leur patience ne sera pas éternelle.

    Merci de m'éclairer !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il faut adresser une LRAR a la derniere adresse CONNUE de mise en demeure de regler cette somme que vous doublerez d'un courrier "avec suivi" (avec un peu de chance, si les vendeurs ont fait suivre leur courrier, ils recevront votre courrier "normal" et le suivi vous le confirmera)

    Comme il s'agira probablement de la votre, la LRAR vous reviendra "non reclamée, n'habite plus a l'adresse indiquée"
    Vous conserverez PRECIEUSEMENT ce courrier SANS l'ouvrir et vous demanderez une injonction de payer au tribunal

    Avec cette injonction, l'huissier pourra rechercher (via les impots ou le FICOBA) l'adresse actuelle de vos vendeurs...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    il faut adresser une LRAR a la derniere adresse CONNUE de mise en demeure de regler cette somme que vous doublerez d'un courrier "avec suivi" (avec un peu de chance, si les vendeurs ont fait suivre leur courrier, ils recevront votre courrier "normal" et le suivi vous le confirmera)

    Comme il s'agira probablement de la votre, la LRAR vous reviendra "non reclamée, n'habite plus a l'adresse indiquée"
    Vous conserverez PRECIEUSEMENT ce courrier SANS l'ouvrir et vous demanderez une injonction de payer au tribunal

    Avec cette injonction, l'huissier pourra rechercher (via les impots ou le FICOBA) l'adresse actuelle de vos vendeurs...
    En effet, leur dernière adresse connue est la mienne... Je vais suivre tes conseils Vero1901, et envoyer une LRAR.

    Par contre, je ne comprends pas l'utilité de doubler la LRAR par un courrier "avec suivi", peux tu m'expliquer la raison?

    Enfin, dernière question, quelle est la démarche pour demander une injonction de payer au tribunal ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    en doublant la LRAR par un courrier simple, il est probable que les vendeurs recevront le courrier simple s'ils ont bien declare leur changement d'adresse aux services postaux
    Le suivi vous permettra d'en avoir la confirmation

    Ainsi, vos vendeurs (s'ils ne sont pas idiots) auront connaissance de vos demandes et, s'ils ne paient pas, ils ne seront donc pas "surpris" qu'un huissier leur "tombe" dessus lorsqu'il les aura retrouve...

    Pour l'injonction de payer, il suffit de faire une declaration au greffe du tribunal et de payer un timbre de 35e (vous pouvez demander que cette somme soit mise a la charge des vendeurs)
    L'avocat n'est pas obligatoire...

    Surtout, indiquez bien dans vos courriers une date BUTOIR pour le paiement (par ex, fixez un delai d'un mois) et attendez la fin de ce delai pour demander l'injonction de payer...
    Dernière modification par Vero1901 ; 04/03/2013 à 11h00.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Vero1901
    en doublant la LRAR par un courrier simple, il est probable que les vendeurs recevront le courrier simple s'ils ont bien declare leur changement d'adresse aux services postaux
    Le suivi vous permettra d'en avoir la confirmation

    Ainsi, vos vendeurs (s'ils ne sont pas idiots) auront connaissance de vos demandes et, s'ils ne paient pas, ils ne seront donc pas "surpris" qu'un huissier leur "tombe" dessus lorsqu'il les aura retrouve...

    Pour l'injonction de payer, il suffit de faire une declaration au greffe du tribunal et de payer un timbre de 35e (vous pouvez demander que cette somme soit mise a la charge des vendeurs)
    L'avocat n'est pas obligatoire...

    Surtout, indiquez bien dans vos courriers une date BUTOIR pour le paiement (par ex, fixez un delai d'un mois) et attendez la fin de ce delai pour demander l'injonction de payer...


    Quelle précision dans tes réponses, merci beaucoup!

    Je vais suivre tes conseils à la lettre, en prévenant néanmoins le clerc de notaire qui est en contact avec moi concernant ce litige.

    Je te remercie encore de tes éclaircissements, et je vous tiens au courant de l'avancée de l'affaire !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    par contre, je ne comprends pas POURQUOI le notaire n'a pas sequestre le montant de ces provisions sur le prix de la vente (puisque ces provisions etaient CONNUES a la date de votre achat)...

    a mon avis, il y a eu defaut de conseil de la part du notaire dans cette histoire...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    En fait, le notaire demande les compte-rendus d'AG des 3 années précédentes. L'AG en question était en 2006, soit 6 ans avant l'acte d'achat de l'appartement.

    A côté de ça, le syndic a fait le décompte des charges des anciens propriétaires, sans prendre en compte les appels de fonds d'éventuels travaux.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ok, donc, je comprends mieux :
    les vendeurs ont donc "oublié" de mentionner ces appels de charges votés mais non payés...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui, "oublié", avec de grosses guillemets.

    Bizarrement, depuis, plus de réponses aux différents mails, ni aux coups de fils, ni aux messages sur leur répondeur, c'est légèrement douteux.

    Je pense que la situation va se débloquer en suivant les conseils que tu m'as donnée =)

  10. #10
    Pilier Sénior

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    attention cette situation et accord avec les vendeurs ne vous dispensent pas de payer le syndic , qui n 'a rien a voir avec ce qui a été decidé. (art 6-2 du decret de 67)
    il faut donc que vous payiez les appels de fonds au syndicat de copro et de les reclamer (a part) aux vendeurs.
    ne tardez pas car sinon le syndic lancera les procédures de recouvrement a vos frais ... alors autant eviter ces frais inutiles

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