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Discussion : bail de location

  1. #1
    Membre

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    Bjr
    Travaillant dans la fonction publique, à mon arrivée à mon nouveau poste et donc nouveau logement de fonction, j'ai signé un bail concernant la location de mon garage car le loyer de ce garage n est pas payé par mon employeur. Sur ce contrat il est stipulé que le bail démarre à la date de mon arrivée et ne pourra cesser qu'à la date de mon départ. A ce jour je n'ai définitivement plus besoin de ce garage car plus de véhicule. Est-ce que le contrat de bail est-il valable. Ai-je une possibilité pour annulé ce bail par un quelconque moyen. Le garage appartient à la commune. merci

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Vous pouvez envisager de sous-loué votre garage à quelqu'un qui en aurait besoin.
    Désolé, j'ai mal lu votre message, là je ne sais pas du tout comment çà se passe.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dilou31
    Sur ce contrat il est stipulé que le bail démarre à la date de mon arrivée et ne pourra cesser qu'à la date de mon départ.
    Le bail du garage échappant à la loi de 1989 sur les baux à usage d'habitation, on se réfère aux clauses du contrat exclusivement. Donc, vous devez respecter cette clause.
    Mais, lorsque le contrat parle de votre départ, cela sous-entend-t-il départ également du logement ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Anissa
    vous devez respecter cette clause
    Il me semble que cette clause, vu qu'elle ne fixe pas de limite réelle pourrait induirequ'il s'agit d'un bail à durée indéterminée, non ?

    et dans ce cas j'ai trouvé ça :

    "Dans un bail à durée indéterminée, les parties peuvent donner congé à tout moment, dans un bail fixe, il faut attendre la fin de la période. "
    http://membres.lycos.fr/verysadmoon/...IT%20CIVIL.doc.
    mais je connais pas la source.

    Vous en pensez quoi ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 14h47.

  5. #5
    Membre

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    oui le depart du logement donc mutation me permet de mettre fin au bail du garage

  6. #6
    Pilier Sénior

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    à qui louez-vous ce garage ? comment ce bailleur peut-il être au courant que vous quittez un logement que vous louez à quelqu'un d'autre ???

  7. #7
    Membre

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    il s agit d'un garage en caserne donc interdit au public et le garage appartient a la commune
    -----
    Je pense que cette interpretation de concernant la duree indeterminee peu etre la solution a mon probleme Maintenant il faut que j'en trouve la source
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 14h48.

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