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Résultats 1 à 7 sur 7

bail de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    Bjr
    Travaillant dans la fonction publique, à mon arrivée à mon nouveau poste et donc nouveau logement de fonction, j'ai signé un bail concernant la location de mon garage car le loyer de ce garage n est pas payé par mon employeur. Sur ce contrat il est stipulé que le bail démarre à la date de mon arrivée et ne pourra cesser qu'à la date de mon départ. A ce jour je n'ai définitivement plus besoin de ce garage car plus de véhicule. Est-ce que le contrat de bail est-il valable. Ai-je une possibilité pour annulé ce bail par un quelconque moyen. Le garage appartient à la commune. merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Vous pouvez envisager de sous-loué votre garage à quelqu'un qui en aurait besoin.
    Désolé, j'ai mal lu votre message, là je ne sais pas du tout comment çà se passe.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Citation Envoyé par Dilou31
    Sur ce contrat il est stipulé que le bail démarre à la date de mon arrivée et ne pourra cesser qu'à la date de mon départ.
    Le bail du garage échappant à la loi de 1989 sur les baux à usage d'habitation, on se réfère aux clauses du contrat exclusivement. Donc, vous devez respecter cette clause.
    Mais, lorsque le contrat parle de votre départ, cela sous-entend-t-il départ également du logement ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Citation Envoyé par Anissa
    vous devez respecter cette clause
    Il me semble que cette clause, vu qu'elle ne fixe pas de limite réelle pourrait induirequ'il s'agit d'un bail à durée indéterminée, non ?

    et dans ce cas j'ai trouvé ça :

    "Dans un bail à durée indéterminée, les parties peuvent donner congé à tout moment, dans un bail fixe, il faut attendre la fin de la période. "
    http://membres.lycos.fr/verysadmoon/...IT%20CIVIL.doc.
    mais je connais pas la source.

    Vous en pensez quoi ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 13h47.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    oui le depart du logement donc mutation me permet de mettre fin au bail du garage

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    à qui louez-vous ce garage ? comment ce bailleur peut-il être au courant que vous quittez un logement que vous louez à quelqu'un d'autre ???

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    il s agit d'un garage en caserne donc interdit au public et le garage appartient a la commune
    -----
    Je pense que cette interpretation de concernant la duree indeterminee peu etre la solution a mon probleme Maintenant il faut que j'en trouve la source
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 13h48.

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