Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Acte authentique – obligations du vendeur et de l'acheteur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    Bonjour,

    Dans le cas d’une vente immobilière, donc par acte authentique, comportant une clause de non garantie des vices cachés, il semble que le vendeur soit tenu à une obligation d’information et l’acheteur a un devoir de prudence et de vérification; acheteur et vendeur devant être conseillés, « éclairés », par le ou les notaires en charge de la vente.

    Si le certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, précise que l’immeuble est desservi par le réseau public d’assainissement alors que, selon les dispositions du Code de la santé Publique, il aurait dû être raccordé à ce réseau, il paraît possible d’opposer à l’acheteur, cherchant à mettre en cause la responsabilité du vendeur, que « desservi » ne veut pas dire « raccordé », et que, avant de signer, il aurait dû le savoir ou, à défaut, demander des éclaircissements à son notaire qui, de toutes façons, devaient les lui fournir spontanément dans le cadre de son obligation de conseil.

    En résumé, dans la mesure où le vendeur, ignorant tout de ce problème d’assainissement, a agi de bonne foi en ne fournissant que le certificat d’urbanisme, peut-on considérer que ce même vendeur a satisfait à son obligation d’information ?

    Peut-on aussi affirmer que l’acheteur et/ou son notaire n’ont pas fait preuve de la prudence qui leur incombait en ne vérifiant pas si l’immeuble était, non seulement desservi, mais également raccordé ? L’acheteur, plutôt que de tenter de mettre en cause la responsabilité de son vendeur, ne devrait-il pas alors se retourner contre son notaire ?

    Mais encore, l’acheteur ne peut-il pas recourir au même argument contre le vendeur en soulignant que celui-ci – ou son notaire – aurait dû préciser, lors de la vente, que l’immeuble était seulement desservi sans être raccordé ?

    Il ne semble pas que, dans des affaires identiques – absence de raccordement au réseau public d’assainissement – la Cour de Cassation aille aussi loin, mais peut-être est-ce parce que le moyen n’a jamais été soulevé ?

    Je serais très heureux de recueillir vos commentaires sur ces points de droit un peu subtils, notamment le dernier (cf. avant-dernier paragraphe).

    Avec tous mes remerciements.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En principe, il appartien au vendeur de donner tout éclaircissement quant aux raccordements aux différents réseaux.
    À mon avis, il appartenait au vendeur et à son notaire, demandeurs du certificat d'urbanisme de savoir si oui ou non l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement, d'autant comme vous le souligné très justement, le code de la santé publique en fait une obligation. C'est donc de la responsabilité du vendeur de n'avoir pas fait procéder à ces raccordements.
    Je crois comprendre que le vendeur cherche à s'exonérer de sa responsabilité, alors que le mieux informé de la situation réelle c'est lui et non l'acquéreur.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Le notaire doit mandater le service des eaux pour faire établir un certificat de conformité ou de non conformité.
    Et ce rapport doit figurer dans l'acte authentique avec son référencement.
    Si l'acheteur a paraphé la page de la rubrique assainissement ou il figure en toute lettre que le raccordement est absent ou non conforme, il ne peut se retourner contre le vendeur, car il a signé en toute connaissance de cause.
    Il lui appartient de se mettre en conformité.

    Maryne

  4. #4
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    A l'attention de Maryne

    Bonjour,

    Merci de votre réponse.

    Savez-vous de quand date l'obligation de faire établir, par le service des eaux, un certificat de conformité ? Cette maison, construite vers 1910/1920, a été vendue deux fois : en 1992, puis fin 2000.

    Le certificat de conformité ne concerne-t-il pas uniquement les constructions neuves ?

    Avec tous mes remerciements.



    Message modifié (20/03/2004 11h14)

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    On parle ici de conformité en matière d'assainissement, dont à ma connaissance les maisons anciennes n'échappent pas à cette règle (je viens d'en vendre une datant de 1787, soit avant la révolution...rénovée en 1992 tout de même)
    Les règles concernant le raccordement des immeubles et maisons individuelles au réseau d'assainissement urbain sont définies par les articles L1331-1 à L1331-11 (anciens L33 à L35-10) du Code de la santé publique.
    Dans ces vieilles maisons s'il subsiste des fosses septiques elle doivent être mises hors service avant raccordement.

    Maryne

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    OUI, mais je ne suis pas du tout certain que le notaire ait l'obligation de demander un certificat. À ma connaissance, seul le CU est oblogatoire. En conséquence, il revient au vendeur d'informer l'acquéreur du non raccordement. Dans le cas contraire, je pense que l'acheteur peut valablement demander une réduction de prix pour cause de dissumulation.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 9
    Dernier message: 01/05/2011, 19h06
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 15/02/2011, 11h21
  3. Acte Authentique fausse déclaration du vendeur
    Par Mlkjhg dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/05/2007, 15h22
  4. Réponses: 8
    Dernier message: 19/02/2007, 21h07
  5. refus du vendeur de signer l acte authentique
    Par Ajaj dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/03/2006, 17h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum