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LETTRE PROPOSITION D'ACHAT

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour !

    J'ai signé une lettre proposition d'achat avec une agence immobilière pour l'achat d'un appartement et je lui ai versé 10 % du prix. Aujourd'hui l'agence m'annonce que le vendeur ne souhaite plus vendre.
    Quelle est la responsabilité de l'agence quels sont les recours pour faire exécuter la vente

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Une lettre de proposition n'est en aucune façon unpromesse devente du vendeur et ne peut remplacer cette dernière.
    Ne pas confondre proposition d'achat : c'est vous qui faites une offre au vendeur, libre à lui de l'accepter ou non, et une promesse devente c'est le vendeur qui vous promet de vous vendre son bien dans des conditions définies, si ces dernières sont acceptées par l'acquéreur, la vente est parfaite.
    Dans le cas d'espèce, la proposition n'ayant pas été entérinée par le vendeur, vous ne pouvez que récuperer vos 10%. Aucune action de contrainte n'est possible

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Vous ne dites pas si le vendeur a contresigné cette offre, auquel cas vous êtes engagés tous les deux.
    Mais si vous seul avez signé et que la lettre-proposition a été refusée par lui, vous ne pouvez pas forcer la vente mais vos 10 % doivent vous être restitués immédiatement et sans délai.

    Maryne

  4. #4
    Baltique
    Visiteur

    Bonjour

    Je souhaite préciser que l'agent immobilier avait un mandat d'exclusivité accepté par le vendeur et que sur ces bases j'ai donné 10 % de la somme proposé par le vendeur.
    Quels sont les recours pour faire exécuter la vente

    Cordialment

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