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Annulation de bail pas encore effectif.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    "Il est clair qu'il ne nous fera pas payer pour 2 appartements, ce n'est pas son genre, il est quand même réglo".
    Le souci n'est pas ce qu'il est, réglo ou pas, mais le droit qu'il a de vous faire payer les deux loyers, car rien ne vous empêchait de vouloir louer deux appartements, et vous avez signé un contrat pour ces deux-là.
    Par ailleurs, le hasard que vous invoquez a été bien aidé... c'est tout de même volontairement que vous avez fait la démarche de continuer à chercher une fois engagés ailleurs.
    Quant à la locataire qui ne veut pas déménager afin de vous arranger, c'est son droit, et elle n'a pas à subir vos reproches, elle n'est pour rien dans vos changements de vision et de choix.
    On n'apprend de la vie qu'en prenant compte de ses erreurs...

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    Citation Envoyé par Leonowens
    Le souci n'est pas ce qu'il est, réglo ou pas, mais le droit qu'il a de vous faire payer les deux loyers, car rien ne vous empêchait de vouloir louer deux appartements, et vous avez signé un contrat pour ces deux-là.
    Non, vous vous trompez.
    L'animus novendi est l'élément intentionnel de la novation, qui correspond à la conscience du rapport causal qui existe entre l'extinction d'une obligation et la création d'une autre. Ca, c'est pour la définition.

    Ce qui signifie que le deuxième bail signé a annulé le premier.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Anissa
    Non, vous vous trompez.
    L'animus novendi est l'élément intentionnel de la novation, qui correspond à la conscience du rapport causal qui existe entre l'extinction d'une obligation et la création d'une autre. Ca, c'est pour la définition.

    Ce qui signifie que le deuxième bail signé a annulé le premier.
    oui mais comment le prouver ? j'ai du mal à imaginer que la novation soit inscrite dans le 2nd bail. C'est jouable devant un juge ça ok mais sans écrit c'est pas simple... pas ok ?

    Cordialement

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    L'élément matériel, à mon sens, qui réside dans la rédaction et la signature du nouveau bail devrait emporter la conviction du juge (par exemple, le fait que le second appartement soit plus grand, les parties identiques au contrat, le lieu identique..).
    Mais cela reste une conjecture. Je me baserais plus simplement sur 1134...

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    devant le juge, TI en plus, ça pourrait passer...
    De toute façon il faut régler ça à l'amiable pas la peine d'imaginer le pire

    Cordialement

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Mais cela reste une conjecture. Je me baserais plus simplement sur 1134...
    Là encore je pêche par mon ignorance, qu'est-ce le 1134 ?

    Vous êtes dans la chimie ?
    Juste par curiosité, pourquoi avez-vous été amené à poser cette question, vous n'êtes pas loin de la vérité ...


    Je précise que je ne fais aucun reproche et n'oblige pas l'autre locataire à céder à un arrangement en faisant pression, j'exprimais mon point de vue si j'étais moi à sa place, mais je le ne suis pas

    Deuxième précision, vous considérez que les baux sont signés, mais il n'a apposé aucune signature sur aucun des deux baux.

    Merci pour les éclaircissements

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    il n'y a bien que des juristes qui utilisent "animus novendi, 1134, 1382" etc sans plus de précisions et il n'y a que des chimistes pour utiliser le terme "extemporanément"

    Bon courage et bonne chance
    Cordialement

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    Article 1134 du code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

  9. #21
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    "le droit qu'il a de vous faire payer les deux loyers"
    effectivement je voulais dire "le droit éventuel" .
    Quant au fait qu'il n'ait pas signé les baux, qu'est-ce qui l'en empêche ? Vous ne pouvez pas tabler là-dessus. ça ne lui prendra que deux secondes d'y apposer tranquillement sa signature, s'il le souhaite.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    Citation Envoyé par Leonowens
    "le droit qu'il a de vous faire payer les deux loyers"
    effectivement je voulais dire "le droit éventuel" .
    Quant au fait qu'il n'ait pas signé les baux, qu'est-ce qui l'en empêche ? Vous ne pouvez pas tabler là-dessus. ça ne lui prendra que deux secondes d'y apposer tranquillement sa signature, s'il le souhaite.
    Ni l'un ni l'autre. Je maintiens ma position précédente. Un même propriétaire ne peut valablement signer deux contrats de louage d'immeuble successifs avec un même locataire et prétendre toucher deux loyers.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Leonowens
    "le droit qu'il a de vous faire payer les deux loyers"
    effectivement je voulais dire "le droit éventuel" .
    Quant au fait qu'il n'ait pas signé les baux, qu'est-ce qui l'en empêche ? Vous ne pouvez pas tabler là-dessus. ça ne lui prendra que deux secondes d'y apposer tranquillement sa signature, s'il le souhaite.
    Oui mais de là à mettre 2 signatures, il y a un pas qu'il ne franchira pas, puisque cela représenterais un risque potentiel pour la SCI, alors qu'il a encore 2 mois pour relouer tranquillement le 55m².

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