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Commission agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis acquereur nous sommes passés par une agence pour acheter une maison mais nous souhaitons annuler la vente en accord avec le propriétaire ce dernier est prêt à nous faire un écrit pour ne pas nous poursuivre pour les 10%

    Mais biensûre il ne veut pas prendre la responsabilité d'annuler c'est nous qui le souhaitons.
    Sur la promesse de vente il est stipulé que la commission est à la charge du vendeur.

    L'agence nous réclame de payer ses honoraires même si nous avons trouvé un accord avec le vendeur.
    On t'il le droit de nous les réclamer. Nous n'avons pas donner lors de la signature le chèque de sequestre.

    Que dois faire?
    Sachant que les offres de prêts ont été signés et envoyés chez le notaire.

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Aux termes de l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), texte d’ordre public, aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue.

    Par contre l'agence est en droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de son mandat de vente signé avec le vendeur


    Actualisé le 30 décembre 2005


    --------------------------------------------------------------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre civile 1
    Audience publique du 29 novembre 2005 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 02-16033
    Inédit

    Président : M. ANCEL



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;


    Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;


    Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à Mme Y... ; qu'une clause de cet acte stipulait que "Si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser au rédacteur des présentes, à titre d'indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 50 000 francs" ; que Mme Y..., qui avait levé l'option le 5 novembre 1991, a, par une lettre en date du 27 juillet 1992, informé Mme X... de ce qu'elle ne pouvait réaliser l'achat et a donné son accord pour le versement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ;




    Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Agence Scoti la somme de 9 040 euros, l'arrêt retient que l'option ayant été levée avant l'expiration du délai convenu, la promesse de vente valait vente ;


    Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


    Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes de la société Scoti ;


    Et, statuant à nouveau de ce chef ;


    Déboute la société Scoti de ses demandes en paiement de la somme de 9 040,23 euros (59 500 francs), des frais d'exécution du jugement et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


    Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel d'Orléans ;


    Condamne la société Scoti aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scoti à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Scoti ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.




    --------------------------------------------------------------------------------

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    11
    BonjourVotre avis sur un problème proche.A la signature définitive devant notaire, acheteur et vendeur ont décidé d'annuler la vente (différend non réglé sur prix-surface erronée d'une maison hors loi Carez). Un compromis de vente avait été signé avec l'agence.Les notaires ont établi un document précisant l'annulation tacite et le fait de non pénalités.L'agence immobiliére réclame à l'acheteur des frais alors que la vente a été annulée.Est ce normal et acceptable ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    lorsque l'agent immobilier à éffectivement rempli son mandat en amenant les parties (vendeur et acquéreur) à signer un compromis de vente, à quel moment a t il le droit de percevoir la commission d'agence ?
    la vente étant réputée parfaite (par exemple, pas de conditions suspensives), sa mission me semble terminée dans ce cas et il devrait pouvoir exiger le paiement de son travail dès la signature du compromis, au lieu d'attendre la réalisation définitve pas acte authentique.
    Suis-je dans l'erreur ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    ASTUCE : tant que la transaction n'est pas terminée, l'agent ne peut rien toucher...Dans votre exemple : compromis sans condition suspensive, imaginons une préemption de la mairie => la commission ne peut donc être due par l'acheteur...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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