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Résultats 1 à 3 sur 3

qui paie l'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    35
    quand un propriétaire demande la présence d'un huissier, est ce que les frais sont à sa charge ou doit on participer par moitié.

    lors de mon arrivée dans mon logementj'ai effectivement du payer la moitié des frais, le même huissier revient pour l'EDL de départ je dois donc également participer par moitié à ces frais
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    L'huissier n'intervient que si l'edl amiable n'est pas possible, mais la procédure est strictement encadrée par la loi :
    article 3 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
    "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

    Donc, si l'huissier ne suit pas strictement cette procédure, ses honoraires sont à la seule charge de la partie qui l'a mandaté. Vous devriez demander remboursement de ce que vous avez payé pour l'edl d'entrée...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Si vous êtes prévenu par avance vous pouvez refuser et demander par LRAR à effectuer un EDL de sortie à l'amiable à votre proprio, s'il refuse dans ce cas lui seul paiera les frais....

    L'état des lieux peut être établi par huissier

    "Lorsque l'une des parties - le propriétaire ou le locataire - refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour éviter des litiges, il est fait appel à un huissier.
    L'huissier convoque les deux parties, sept jours à l'avance par lettre recommandée : locataire et propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques.
    L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l'état du logement.

    Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel."

    Doublette ANISSA....

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