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proprio mechant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Isola67
    nous lui avont deja fait la demande mainte fois

    je me demande meme si il a decleré qu'il louais un appartement
    Recevez vous une Taxe d'habitation ?

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Saisissez le tribunal d'instance en référé ,avec assignation par huissier,en détaillant tous vos griefs sur l'assignation;le juge des référés demandera tous les justificatifs quant à la reprise de l'appartement ,pourra prononcer un refus pour la reprise et prendre une ordonnance sous forme d'injonction à faire ,sous astreinte, concernant l'éléctricité et le relevé de vos charges.Contactez un bon huissier(il y en a heureusement) qui vous rédigera l'assignation aux mieux de vos intérêts.

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