Vos question à l'Avocat
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frais imputés sur dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    4
    Bonjour,Je viens de récupérer mon dépôt de garantie amputé des deux tiers; l'agence immobilière me fournit un devis dont le montant des travaux me semble exhorbitant! exemple: pose de deux plans de travail dont un sur tassaux pour 240 euros ht!
    que puis je faire pour prouver ma bonne foi?
    l'etat des lieux de sortie précisait un état d'usage (avt la catégorie "mauvais état" et "hors d'usage") pour la moquette et les plans de travail!
    Une pré-visite sans formalisme avait eu lieu et n'avait pas appelé de commentaires particuliers.
    Je compte assigner l'agence; quelles sont mes chances de réussites?

    merci pour vos contributions.



    Message modifié (15/03/2004 18h24)

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Si comme vous le dites, il s'agit d'un état d'usage donc de vétusté, le bailleur ou son représentant n'a pas le droit de vous faire payer la vétusté, mais uniquement les dégradations volontaires ou accidentelles.
    Que disait l'état des lieux d'entrée, là est la question primordiale, car si à l'entrée il était indiqué : "état d'usage" et à la sortie aussi, l'agence est dans ses torts.
    Essayez de saisir la commission de conciliation et si l'agence ne donne pas suite il reste le tribunal d'instance dont dépendait l'immeuble, procédure gratuite et ne nécessitant pas l'assistance d'un avocat, ce qui ne veut pas dire qu'il faut s'y présenter sans preuves.
    Gardez donc tous vos documents pour les produire.

    Maryne

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    4
    bonjour,

    L'appartement avait certes été rénové avant mon entrée dans les lieux (il y a trois ans); ceci étant, le plan de travail n'est constitué que d'une plaque de contreplaqué mélaminé blanche posée sur deux tassaux, donc du matériel très bas de gamme (50 francs le m2 [dans une grande enseigne]); de plus il me semble qu'il y a un problème de respect de normes au niveau de l'installation de la gazinière électrique (deux plaques) qui est très proche de l'évier et il m'est arrivé plusieurs fois de provoquer des court-circuits. ou puis(-je avoir des renseigneme,nts concernants ces normes?

    merci d'avance.
    ps: il s'agit d'un studio avec coin cuisine aménagé.


  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Si le plan de travail est composé d'une plaque mélaminée, vous pouviez la remplacer à peu de frais, c'est une solution à privilégier plutôt que de payer une facture de remise en état au prix fort par un artisan avec 2 h de main d'oeuvre + TVA, matériau + TVA.

    Concernant le coin cuisine rien n'interdit d'installer des plaques électriques à proximité de l'évier à ma connaissance tout au moins... les aménagements de stutio en résidence universitaire comportent un bloc cuisinette avec évier intégré et les projections d'eau sur les plaques chauffantes ne sont pas sensées provoquer des courts circuits.

    Je ne pense pas que vous ayez gain de cause sur ces deux points. Désolée.

    Maryne

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    4
    rebonjour,

    est-il préférable de tenter un dernier courrier amiable avant une asssignation?



    Message modifié (30/03/2004 12h57)

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    4
    rebonjour,

    a aucun moment on m'a listé les travaux qui seraient effectués; dans quelle mesure n'y a t il pas obligation pour l'agence de signaler à son client les travaux qu'elle compte entreprendre??

Discussion fermée
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