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Discussion : Occupant illégal

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Ma mère qui est décédée vivait avec un homme, ils étaient ni mariés, ni pacsés.

    J'ai hérité de la maison de ma mère, mais la personne avec qui elle vivait l'occupe toujours et ne veut pas partir.

    J'ai trouvé un acheteur, via une agence, pour la maison.

    Comment faire pour que cette personne, qui n'est pas locataire (ni bail, ni loyer), quite la maison qui m'appartient?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    l'expulsion est la seule solution si l'amiable ne fonctionne pas.
    Vous devez donc assigner devant le Tribunal d'Instance (de préférence en référé) et ensuite suivre la procédure d'expulsion en mandatant pour cela un huissier de justice. Mais sachez que la procédure d'expulsion est extrêmement longue (il est très probable que vous n'obteniez pas l'expulsion cette année).

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la réponse.

    Suis-je en droit de réclamer des indemnités d'occupation?
    Si oui, comment les calculer?
    Qu'en est-il du préjudice subi viz. impossibilité de vendre le bien?

    Encore merci

  4. #4
    Membre Cadet

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    Pour l'indemnité d'occupation pensez à demander au minimum l'équivalent de ce que vous auriez pu obtenir en louant. Demandez aussi des dommages et intérêts pour impossibilité de jouissance de votre bien et de le mettre en vente. Demandez aussi un montant d'astreinte journalière allant de la date de signification jusqu'au jour réel de départ de l'occupant sans titre. Lors de la procédure n'employez jamais le terme locataire.

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